100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

100 euros, et enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M.

2024, notifiée le 05 juillet 2024 à 08h35 concernant : M.

Le conseil d'[P] [V] expose que ce dernier souhaite la mainlevée de la mesure qu'il considère comme injustifiée. Il veut qu'il soit reconnu que ses droits ont été bafoués.

Par décision du 26 juillet 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 26 juillet 2023.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2024 N° 2024 - 145 N° RG 24/03352 - N° Portalis

La Cour était composée de : Madame Christiane BELIERES, Présidente Mme Jacqueline FAURE, Conseiller Madame Corinne DESJARDINS, Conseiller qui en ont délibéré.

délivrées le : à : représentée par la SCP BOITEAU & PEDROLETTI représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D.

Par une décision du 30 juillet 2024, l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Par actes d'huissier en date des 20 et 26 mai 2016, Mme [R] a fait assigner la GMF, la Mutuelle nationale des hospitaliers (la MNH) et la Caisse des dépôts et consignations devant le tribunal de grande

Suivant courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 7 mars 2025, M.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 1ère Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 04 Juillet 2024 R.G. : N° RG 23/01633 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HLSX Appelant M.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 1ère Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 04 Juillet 2024 R.G. : N° RG 23/01648 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HLVT Appelants M.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 1ère Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 04 Juillet 2024 R.G. : N° RG 23/01676 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HLZC Appelants M.

[Z] [T] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 04 juillet 2024 par Mme la Préfète du Bas-Rhin à l'encontre de M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 N° RG 25/01347 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7RZ

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M.

la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLESNo Chambre : 3ème No Section : No RG : 02/06199Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : SCP JULLIEN