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96 234 résultats pour « RAISON Copies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02809_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle elle

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f482e551627057d32de16

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La société COP AIX MARSEILLE ajoute avoir précisé à la demande de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e24db41fad969879a65

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2023 N° 2023/1091 Rôle N° RG 23/01091 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWZD Copie

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ecc5ce955548e0aba48f8e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête formée par l'autorité administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68f71377cbf3d85a0c71ebe4

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

et d'une copie du registre actualisé ; L'insuffisance de diligences de l'administration.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

627b564576c5d9057df8036e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

FONCIER D'[Localité 5] C/ [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2021 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 20/00030 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03754_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a7

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Ayant pour avocat Jean-Marc RADISSON, membre de la SCP BERTRAND-RADISSON-BROSSAS, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No:1265218709215552 Monsieur G...

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f8669ccb86fa851c25cc29

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

(Cons. const. 20 novembre 2003, n).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528df93aaebb88318fda6b0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

462 du code de procédure civile, que les erreurs ou omissions affectant une décision de justice, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon ce que le dossier révèle ou la raison

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02662_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'ont pas collaboré avec la communauté d'agglomération Thonon agglomération pour l'élaboration

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CA

Rétention Administrative

69d49300cdc6046d475e77f2

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

En raison d'un mouvement de grève du barreau de Marseille, l'avocat commis d'office désigné pour assister M.

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

69738a76cdc6046d476df68d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Copie transmise par mail : - à [C] [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6901af40748a422ad953caee

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

pour qu'un comptable puisse tenir efficacement le poste au regard des contraintes de notre structure (Etablissement Public de Coopération Culturelle), que pour des raisons liées à l'impossibilité de trouver

Source officielle
CA

20e chambre

650d319371dfcd8318201624

Appel

20 août 2023

20 août 2023

d'être accompagnée des pièces utiles à l'examen de la régularité de la procédure et faute de communication du registre de rétention du CRA de Plaisir, que ses droits fondamentaux ont été violés en raison

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CA

Chambre 4-8

5fd9929a174c9983fcd2efd0

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2020 N°2020/20 Rôle N° RG 18/20472 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDROM [I] [U] C/ CAF DES ALPES MARITIMES Copie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21669_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ils ont ensuite précisé au point 7 les raisons pour lesquelles la parcelle formant le terrain d'assiette du projet de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02419_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle soutient que : - à titre principal, les trois véhicules Austin, Porsche et Rolls Royce à raison desquels elle a été assujettie à la taxe sur les véhicules de sociétés ne peuvent être considérés

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02083_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Dans sa requête d'appel dont elle a joint une copie à sa requête en sursis à exécution, elle soutient également qu'une attention particulière a été portée à la situation de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02830_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

. / Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle peut recommander au ministre chargé du logement un aménagement

Source officielle

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