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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02809_20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle elle
Chambre 4-2
627f482e551627057d32de16
13 mai 2022
La société COP AIX MARSEILLE ajoute avoir précisé à la demande de M.
Rétention Administrative
64f02e24db41fad969879a65
31 juillet 2023
D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2023 N° 2023/1091 Rôle N° RG 23/01091 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWZD Copie
ETRANGERS
67ecc5ce955548e0aba48f8e
1 avril 2025
-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête formée par l'autorité administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie
Chambre des Rétentions
68f71377cbf3d85a0c71ebe4
20 octobre 2025
et d'une copie du registre actualisé ; L'insuffisance de diligences de l'administration.
4e ch. expropriations
627b564576c5d9057df8036e
10 mai 2022
FONCIER D'[Localité 5] C/ [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2021 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 20/00030 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
9ème Chambre
DCA_22PA03754_20231020
20 octobre 2023
Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a7
10 octobre 2019
Ayant pour avocat Jean-Marc RADISSON, membre de la SCP BERTRAND-RADISSON-BROSSAS, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No:1265218709215552 Monsieur G...
Rétention_recoursJLD
68f8669ccb86fa851c25cc29
21 octobre 2025
(Cons. const. 20 novembre 2003, n).
Pôle 5 - Chambre 3
6528df93aaebb88318fda6b0
12 octobre 2023
462 du code de procédure civile, que les erreurs ou omissions affectant une décision de justice, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon ce que le dossier révèle ou la raison
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
Elle soutient que : - les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'ont pas collaboré avec la communauté d'agglomération Thonon agglomération pour l'élaboration
69d49300cdc6046d475e77f2
6 avril 2026
En raison d'un mouvement de grève du barreau de Marseille, l'avocat commis d'office désigné pour assister M.
Chambre 17 (SC)
69738a76cdc6046d476df68d
22 janvier 2026
Copie transmise par mail : - à [C] [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de
Sociale B salle 3
6901af40748a422ad953caee
24 octobre 2025
pour qu'un comptable puisse tenir efficacement le poste au regard des contraintes de notre structure (Etablissement Public de Coopération Culturelle), que pour des raisons liées à l'impossibilité de trouver
20e chambre
650d319371dfcd8318201624
20 août 2023
d'être accompagnée des pièces utiles à l'examen de la régularité de la procédure et faute de communication du registre de rétention du CRA de Plaisir, que ses droits fondamentaux ont été violés en raison
Chambre 4-8
5fd9929a174c9983fcd2efd0
10 janvier 2020
ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2020 N°2020/20 Rôle N° RG 18/20472 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDROM [I] [U] C/ CAF DES ALPES MARITIMES Copie
4ème chambre
DCA_22TL21669_20240709
9 juillet 2024
Ils ont ensuite précisé au point 7 les raisons pour lesquelles la parcelle formant le terrain d'assiette du projet de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02419_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, les trois véhicules Austin, Porsche et Rolls Royce à raison desquels elle a été assujettie à la taxe sur les véhicules de sociétés ne peuvent être considérés
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02083_20220929
29 septembre 2022
Dans sa requête d'appel dont elle a joint une copie à sa requête en sursis à exécution, elle soutient également qu'une attention particulière a été portée à la situation de M.
2ème Chambre
DCA_23VE02830_20250328
28 mars 2025
. / Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle peut recommander au ministre chargé du logement un aménagement
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