Stéphane Y...

de police ; 2°) d'annuler cette décision du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'examiner son droit au

Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a estimé que l'arrêté attaqué était entaché d'un vice de procédure du fait

[M] au sein d'un local de rétention au-delà de la durée prévue par la loi.

N° RG 23/03137 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5KN Nom du ressortissant : [X] [N] [N] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2023

et remises dans les délais impartis au préfet pour ce faire (cf.

A C, le premier juge a relevé que, pour prendre sa décision du 2 juin 2022 procédant au retrait des titres d'identité et de voyage du requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'était borné à tirer

Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article

Stéphane Eustache, premier conseiller. Une note en délibéré présentée par le préfet du Nord a été enregistrée le 20 février 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède que M.

Stéphane Diémert, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 181-41 du code de l'environnement : " Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale : 1° Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire

Le préfet n'était donc pas tenu d'examiner si un titre de séjour en qualité d'étudiant pouvait lui être accordé. 4.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Gironde n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux

STANEK , conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU, Stéphane STANEK