euros ; - allouer à Mme [J] la somme de 3600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et

abusive, - condamné les époux [P] à payer à la SA My Money Bank la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [P] aux entiers dépens.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auparavant codifié à l'article L. 313-11 7° de ce code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories

de l'article 450 du code de procédure civile

- Constater la violation manifeste des dispositions du code de la consommation notamment en ses articles L 121-21 et suivants, L 312 et suivants, L 313 et suivants.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

En outre, le fait que la préfète n'a pas repris les articles L. 313-14-1, L. 313-15 et L. 313-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cités dans la demande n'est pas de nature

de l'article 41-5 du code de procédure pénale.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de

La société Crédit industriel et commercial, au visa des dispositions des articles L. 312-8 du code de la consommation, 2 et 4 du code de procédure pénale, 1134, devenu 1103, et suivants, 1108, devenu 1128

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

224-1, 224-9, 131-26, 131-27 du code pénal.

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.