Aux termes de l'article UB 5.8 du règlement du plan local d'urbanisme : " 2. Les annexes et locaux accessoires sont autorisés dans la limite de deux par unité foncière. / 3.

après la signature du marché initial par le maître de l'ouvrage de sorte que, n'étant pas définis dans les pièces du marché comme prévu à l'article 5.1 du contrat, ils échappent au principe de fixité

Il résulte de l'article b.2 de l'avenant au contrat de travail qu'une prime par article est due et que son montant varie selon le produit à facturer.

Par ailleurs, son article 5.2 prévoyait que le " bénéficiaire s'engage à user lui-même de la garantie d'amarrage mise à sa disposition. / () Toute cession et/ou transmission ne peut avoir lieu que dans

euros au titre des frais liés au litige (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).

AIG EUROPE est engagée selon l'article 1147 du Code civil pour refus d'exécution puisque refusant sa garantie, elle prive le contrat d'objet.

Toutefois, il ressort également de ce dossier (aux articles 1.6 et 5.1 du protocole) que ce probiotique n'en mentionne que sept (Streptoccoccus thermopilus ; bifidobacterium longum ; bifidobacterium breve

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Elle fait valoir que le contrat litigieux comporte une clause résolutoire en son article 5.2 prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de non-paiement à son échéance d'une mensualité ou

les pièces mentionnées aux articles R. 421-8 à R. 431-12 ".

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