L 526-1 à L 526-3 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce compte tenu de la date d'ouverture de la procédure ; -Déboutons [T] [N] de sa demande d'autorisation de vente de gré

517 à 522.

517 à 522.

517 à 522.

Par assignation en date du 2 juin 2022, la société GIROD MEDIAS a saisi la première présidente de la cour d'appel de Besançon sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure dans leur rédaction

521, 522 et 524 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 31 mars 2017 prononcé par le conseil des Prud'hommes de La Rochelle.

517 à 522.

Z..., Madame Françoise Z... née Y..., représentés par Maître Baziru, ont demandé quant à eux au premier président de bien vouloir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile :

Par ailleurs, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

700 du code de procédure civile; -rejeté comme inutiles et non fondées toutes autres demandes ; -rappelé que ce jugement était exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article

si elle est de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives, ce qui est le cas en l'espèce, et de l'article 526 qui autorise le conseiller de la mise en état à ne pas radier la procédure

Toutefois, cette condition ne s'applique pas : / 1° Pour la mise en oeuvre de l'article L. 524-2 ; / 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile : - la majeure partie des sommes auxquelles la société [1] a été condamnée sont des

[C] [J] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu par le Juge de l'exécution d'[Localité 5] du 01.10.2025

517, 519, 521, 523 et 524 du code de procédure civile : constater que l'exécution de la décision entreprise rendue par le Tribunal d'instance de LA ROCHELLE le 9 mars 2015 emportait des conséquences

Elle indique avoir bénéficié du coefficient 521 à compter du mois d'août 2013 et du coefficient 528 à compter du mois de mai 2014.

des exceptions prévues à l'article 44 de la même loi ; Attendu que M.

Elle a notifié par RPVA le 13 novembre 2025 des conclusions en sollicitant du conseiller de la mise en état : Vu l'ordonnance de radiation en date du 9 octobre 2024 Vu l'article 524 du code de procédure

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et