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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6c3
25 avril 2024
25 avril 2024
* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d448
18 janvier 2011
18 janvier 2011
au salarié par l'employeur, de changement de la répartition de sa durée de travail soumise aux dispositions de l'article L 3123-24 du code du travail puisque le contrat de travail n'a pas prévu les cas
Source officielle1re chambre sociale
64379dcb9477fe04f5cc6480
12 avril 2023
12 avril 2023
Ce licenciement, prononcé en violation des dispositions de l'article L.1226-13 du code du travail est nul.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878651eeae4f1309d2e0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L 3253-8 du code du travail, - Exclure de la garantie de l'AGS toutes les indemnités de rupture, A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article L 1235-3 du code du travail, - Limiter l'indemnité pour licenciement
Source officielleSociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc4
14 avril 2023
14 avril 2023
[G] [W] la somme de 700 € au titre de l'article L.1235-3 du code du travail relatif à la rupture abusive du contrat de travail, - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal
Source officielleSociale A salle 1
63a2affc4486ef05df3024c6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Contestant pour l'essentiel la réalité des faits invoqués, il entend, par ailleurs, remettre en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e40c25a97f0381f53f7
30 janvier 2014
30 janvier 2014
la somme de 17.000€ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1251-41 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ead
21 juin 2021
21 juin 2021
- L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance no2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162a32436ab09eb9a2fd804
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162852fc10e2193c57808a1
3 avril 2013
3 avril 2013
JPS sera donc condamnée à payer l'intimé la somme de 11542,05 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; que par application de l'article L 1235-3 du Code du Travail la société appelante sera en outre
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca74cb8dca058e3e7bf4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officielle1ère chambre sociale
6868b5269508abe8512046c2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
759,98 euros à titre de rappel de salaire - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03309af1698e52e8e2599
22 août 2024
22 août 2024
L'article L. 1233-3 du code du travail n'autorise pas à fixer l'appréciation du motif économique à un niveau inférieur à l'entreprise, comme un établissement ou un site.
Source officielleChambre 4 A
653ca60583c9498318209c57
17 octobre 2023
17 octobre 2023
dissimulé, * 33 926 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L. 1235-3
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fcc
28 avril 2022
28 avril 2022
ne peut être utilement invoqué par la salariée pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf05
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Compte tenu des circonstances, la cour fixera à 70. 000 euros la somme due, toutes causes confondues, à ce salarié en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d07
18 novembre 2013
18 novembre 2013
L 1235-3 du code du travail après avoir constaté que le demandeur ne verse aux débats aucune preuve de préjudice lui ouvrant droit à des dommages et intérêts supérieurs aux 6 mois prévus par la loi.
Source officielleChambre 4 A
690d96ddbb81cebe2e83dfb1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Monsieur [W] [I] qui comptait un an, et 4 mois d'ancienneté lors de la rupture, peut en application des barèmes de l'article L 1235-3 du code du travail prétendre à une indemnité comprise entre 1 et 2
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a17cfb0cdc6046d4730b226
27 mai 2026
27 mai 2026
de la reconnaissance d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixant le principe d'une indemnisation au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - plus généralement, débouter
Source officielle1ère chambre sociale
6a0ff73acdc6046d478a05e1
21 mai 2026
21 mai 2026
L.1235-3 du code du travail et en considération de l'ancienneté, du salaire perçu (2 719,97 euros) et en l'absence de justification de la situation postérieure au licenciement (hormis la justification
Source officiellePage 63 sur 1531