[O] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale ; - débouté M.

Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 12 février 2025, M.

* * * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2025, M.

La décision de non conclusion d'un nouveau contrat de mission a été prise par le comité d'établissement après vote de ses membres, bien qu'il s'agisse de l'organisme utilisateur.

Vous avez ainsi mis la société dans une situation à risques en matière : . de sécurité : non-respect des règles de sécurité en vigueur, . de législation : non-respect de la réglementation liée au transport

Restent donc dus 8 324,64€ bruts (outre les congés payés afférents). 2-2) Sur le non respect des durées maximales de travail et sur le non respect des pauses Selon le tableau établi par le salarié

Elle exerce son activité sous le nom commercial de « Alfyma ».

MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00186 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3TT COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 05 MAI 2026

Actuellement au centre hospitalier du [7] [Localité 2] assisté de Me Diego CASTIONI, avocat au Barreau de ROUEN INTIMÉ : CENTRE HOSPITALIER DU [7] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] non

La sanction du non-respect des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile consiste dans l'irrecevabilité des conclusions et non dans leur nullité.

Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025, M.

Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions.

[S] [T]', Vu l'avis d'orientation de la procédure à la mise en état en date du 18 février 2025, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués, adressé par le greffe

fondée en ses demandes ; - à titre principal, requalifiant l'appel formé, de se dire non saisie de l'appel-nullité formé par voie de conclusions régularisées dans l'intérêt de M.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 04 juillet 2022, sollicite la confirmation de la décision.

Suivant conclusions d'incident aux fins de rejet de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de rejet des conclusions notifiées le 13 février 2016, la SAS Thimonnier demande à la présidente

Le 13 mars 2025, la cour a vainement envoyé le message suivant aux parties : " la cour demande à la société [Adresse 4] intimée de justifier de la signification de ses conclusions à l'intimé non constitué

Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, auxquelles il est fait expressément référence, M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2025, M.

« En conséquence, le président du Conseil Régional de Discipline déclare irrecevable la requête présentée aux noms de [U] [J].