Par une déclaration en date du 31 mai 2024, la SCI BCC a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a dit non-fondé le refus de renouvellement de bail commercial délivré le 21 janvier 2014 à la SARL

... au 1er juillet 1992 ... pour qu'à cette date, la remise à la valeur locative, objet du présent avenant, ne disparaisse pas". * * * Au 1er juillet 1992, le bail n'a pas été renouvelé, mais s'est trouvé

L’erreur concernant la date de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour est quant à elle sans incidence sur la légalité de cette décision, dont le motif de refus n’est pas en lien avec

FAITS ET PROCEDURE Par arrêté en date du 14 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a ouvert une enquête publique préalable à la réalisation du projet de renouvellement urbain du [Adresse 4] à [Localité

Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II.

décision de non-renouvellement, faute de motif légitime.

Les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a ordonné une mesure d'expertise.

« Le renouvellement fait l'objet d'un nouvel enregistrement.

[O] [F] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] de nationalité française demeurant ensemble [Adresse 2] [Adresse 2] Mme [G] [Z] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] de

Par acte en date du 20 janvier 2014, la SCI DOMAINE DE BERTALAI a assigné devant le tribunal de grande instance de BEZIERS la SARL BEZIERS TRUCK SERVICES aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé

Par acte de la SCP PAPILLON et EVERAERE, Huissiers de Justice à EVRY, en date du 24 juin 1991, la société COMPAGNIE FONCIERE a notifié congé avec offre de renouvellement : - à compter du 1er janvier 1992

D'une part, il est constant qu'à la date de la décision attaquée portant refus de renouvellement de titre de séjour, soit le 13 avril 2021, M.

C ont produit respectivement un renouvellement de contrat de travail daté du 21 août 2020 et signé des deux parties mentionnant une durée de renouvellement du contrat de trois mois (du 16 août 2020 au

Au bas de cette lettre figurent la date du 7 décembre 2018 et la signature de M. 

inférieure à un renouvellement annuel.

La mesure d'isolement a été renouvelée depuis et pour la dernière fois le 14 janvier à 16h45.

Par courrier recommandé en date du 3 juillet 2023, reçu le lendemain, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la sous-préfecture de Sarcelles et a obtenu des récépissés dont

Mme A demande la suspension de l'arrêté du 13 novembre 2023 en tant qu'il porte refus de renouvellement de sa carte de séjour. 3.

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.