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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
615e0d5fc25a97f0381f4d08
9 mars 2015
[Z] [F], a proposé de retenir une valeur de 90 000 € pour la maison et 81 500 € pour les terrains soit une insuffisance de déclaration de 71 500 € et un redressement fiscal de 33 784 € outre la somme de
1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
et administratifs au sein d'un centre d'affaires situé à Encamp et accompagnée d'une facture du 17 décembre 2012 représentant le loyer de la domiciliation du premier semestre 2013, ainsi que des déclarations
Pôle 5 - Chambre 7
61627e9f38d18b7ebf63d204
11 juin 2013
Ils opposent, en substance, aux arguments de l'administration l'existence des déclarations fiscales régulières auprès des pays dont ces sociétés sont les ressortissantes et contestent qu'une prestation
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e8551627057d32e0b0
13 mai 2022
Dès lors, ces dispositions justifient que les montants déclarés fiscalement dans les cases 3VG et 3SL de la déclaration 2042 au titre des revenus de 2016 de l'intimé aient été réintégrés dans l'assiette
6162efbb8fe037d2cb4a05ad
31 août 2012
Présumant que la société Google Ireland Limited exerce en fait en France, en utilisant les moyens humains et matériels de la société Google France, une activité commerciale sans souscrire les déclarations
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique
3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
annuelle de résultats des EURL et la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant d'honoraires très faible de 300 euros par an, les autres déclarations fiscales et sociales étant
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee8f
15 décembre 2011
selon l'attestation établie par celle-ci ; Qu'il doit par ailleurs faire face à diverses autres charges de la vie courante sans que sa concubine ne puisse y contribuer dès lors qu'au vu de sa déclaration
6253ca6abd3db21cbdd8af8d
27 février 2008
somme payée à Mme K..., architecte, pour honoraires de son intervention a raison des sondages des semelles du pavillon A... est suffisamment justifiée par l'attestation de l'architecte visant sa déclaration
2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de la copie en langue danoise, non traduite, de ce qui est présenté comme la déclaration fiscale de la société 11 rue Saint Dominique Paris VII APS au titre
65a783f48121050008662e99
16 janvier 2024
Monsieur [L] [J] avait confié à Monsieur [B] [G], expert-comptable, une mission de tenue et présentation des comptes annuels et de l'établissement des bulletins de salaire pour un salarié ainsi que les déclarations
Chambre Civile
661f66062313f20008a52677
16 avril 2024
[B] ont été déclarées irrecevables.
Pôle 1 - Chambre 9
68afe29b098ed4b8b75469ee
24 janvier 2025
en vue des négociations de l'accord signé, - des échanges avec la confrère précédente, l'expert comptable et l'administration fiscale - l'établissement et l'envoi de déclarations provisoires de TVA
Délég.Premier Président
68676bd9fdaf41a8356be65d
3 juillet 2025
et commercialisation de spécialités pharmaceutiques et de compléments alimentaires, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, et ainsi omettre de passer en France les écritures comptables
1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad96
19 mai 2017
Elle considère également que l'établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales ne peut être séparé d'opérations de rapprochements bancaires ou de contrôle de ceux-ci pour s'assurer de l'exactitude
1ere Chambre Section 1
69cdfa8acdc6046d47d1cacb
1 avril 2026
« Il y a lieu de retenir un manquement des notaires Maître [W] et Maître [R] lors de la rédaction de l'acte de vente du 2 juillet 2015, pour n'avoir pas attiré l'attention de la Sarl [1] sur les déclarations
Chambre sociale
635b71c9b201587f74be020c
27 octobre 2022
Lorsque les cotisations sociales n'ont pas été déclarées, le revenu professionnel déclaré est majoré de 40% pour le calcul des contributions CSG-CRDS.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0da6c25a97f0381f4e86
10 avril 2014
subie du fait de la qualification impropre de son contrat, - dire que la mission de l'expert sera la suivante : * déterminer son revenu net dans le cadre du contrat de location au vu de ses déclarations
Chambre Sécurité Sociale
69fc2352cdc6046d47e16eee
28 avril 2026
personnel doit être qualifié de salaire en l'absence de déclaration fiscale de BIC.
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
L'immeuble a été déclaré achevé le 26 janvier 2012.
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