[C] [E], associé unique et président de la société [9], devant le même tribunal aux fins de voir prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer.

[P] a saisi le procureur général près la cour d'appel de Paris de cette demande, qu'il a réitérée le 14 mai 2019, puis le 28 février 2020, après avoir de nouveau saisi de cette requête le procureur de

-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une interdiction du territoire, ou d'une mesure

En revanche, ni sa demande d'asile ni son recours devant le tribunal administratif ne sauraient justifier la levée de la mesure de rétention la concernant.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

[R] [Z] demande la confirmation de la décision déférée. Le Procureur Général, suivant avis écrit du 1er août 2023 s'en rapporte.

l'ordonnance avec demande d'octroi d'effet suspensif jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 24 Janvier 2024 à 17h00 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

DE LA REPUBLIQUE C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [V] [T] [Adresse 8] MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée

général régulièrement avisé, Madame Cécile LEINGRE, avocate générale, ayant fait connaître son avis par écrit déposé reçu le 17 août 2023, lequel a été mis à disposition des parties En présence de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour d'annuler ce jugement.

[R] [Y] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 20 août 2023 à 18h par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de M.

Selon avis écrit du 25 octobre 2022, le procureur général a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée. A l'audience, M.

administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés : -

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 11 H 30, en visioconférence se sont présentés

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés

 ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 11 H 00, en visioconférence se sont présentés : -M.