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3 250 résultats pour « demande de commission formee contre le vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884653

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[J] de sa demande tendant au règlement de commissions supplémentaires - condamné la société [Y] [R] à régler à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c8ef67dc5b777c909931d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par acte d'huissier en date du 15 novembre 2011, l'acquéreur a fait assigner le vendeur devant le tribunal de grande instance de Carcassonne en indemnisation de son préjudice en invoquant un dol de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee16cdc6046d47f7aa94

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[K] au paiement des commissions restant dues pour l'année 2018 et l'année 2019 doit conduire à retenir la réalité d'un système de commissionnement et il sera par conséquent fait droit à la demande de réintégration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d98

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La société Bituriges a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01919_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par un jugement n° 1902203 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02857_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03279_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. () / V.- " La Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout

Source officielle
CA

1re Chambre C

60356ba2afbed992a97dcaf9

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Après avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire, les époux [P] et la société DCB finance gestion (les cessionnaires) ont demandé devant le tribunal de commerce de Paris l'annulation des actes

Source officielle
CA

16e chambre

5fdbd326ce7052b20af93578

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

devant cette juridiction.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00567_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. " 6.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623e24cdc6046d47d60456

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[N] (fils des vendeurs) et ai fixé le rdv pour demain 9 h avant mon départ en congés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f356a942a604f5e93834

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La guelte était un système de rémunération variable permettant à un vendeur ou à un démonstrateur de percevoir, en plus de son salaire fixe, une commission sur les ventes qu'il concluait parmi un ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8664781dc057dee7c0a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

en rappel de salaire fondée sur cette demande de requalification Elle sera déboutée de cette demande, le jugement du conseil de prud'hommes étant confirmé sur ce point .

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par un jugement n° 2202815, 2202853 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036bb6ca656b65bacbaa451

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

formées par la société MOTOWORLD contre la société PC MOTO du chef de l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce et celles formées contre la société KAWASAKI MOTORS EUROPE, et a renvoyé les parties

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0343bcaf505db696684

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

analyse professionnel par magasins détaillés par vendeur'' c'est la première fois de ma vie que je vois ça un global'' c'est pas ce que je vous est demandé il faut une analyse par vendeur et par magasins

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3855e2fbe7c90043a0d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En effet, dans le cadre de ces dernières, il vous est notamment demandé de venir en appui et de suivre l'activité des conseilleurs commerciaux ou des vendeurs.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6037246587ebd2be5cf57a28

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

La société Foncia Entreprise a formé un appel partiel.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01465_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, la Sarl Agence française d'investissements (AFDI), représentée par Me Jouini et Me Rede-Tort, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00164_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2023 et le 16 avril 2024, la société Azoi, représentée par Me Gryner, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

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