Y... a adressé à la SCI du domaine du Pin de la Lègue une demande d'autorisation de travaux pour la mise en conformité de l'auvent ; par courrier du 23 juin 2011, cette demande a été rejetée par les services

devant la 19ème Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Paris ; POUR le cas ou la Cour souhaite évoquer les demandes indemnitaires formulées par la concluante devant le Tribunal de Grande Instance

À défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques".

Devant le tribunal, M. [S] a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 42000 euros au titre de la réalisation de travaux, à laquelle M.

Elle demande à la cour de : -déclarer la demande de la Sas Sogefinancement recevable et bien fondée, -condamner Monsieur [K] [X] à payer à la Sas Sogefinancement la somme de 13 983,89 € avec intérêts

formées par celle-ci, - débouté Mme [M] [Y] divorcée [U] de sa demande de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts des prêts litigieux, - débouté Mme [M] [Y] divorcée [U] de sa demande tendant

Ainsi, les époux [V] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts. 3) Sur les autres demandes La CAISSE DE CREDIT MUTUEL BAS CHABLAIS succombant, sera condamnée à payer aux intimés la

Z...demande de débouter Mme Y...de toutes ses demandes et de confirmer purement et simplement le jugement attaqué.

Le 1er avril 2012, il avait rédigé un testament olographe, aux termes duquel il a légué à son épouse les quotités permises entre époux, selon l'article 1094-1 du code civil.

La société BNP concluait à titre principal à l'irrecevabilité et au rejet des demandes des époux [E].

I. du Moulin de la Roche moyennant paiement par lui de la somme de 23. 644,84 Euros, -débouter Elisabeth Y... de toutes ses demandes tendant à voir prononcer l'annulation de ces accords pour dol ainsi

[P] [U] et Mme [B] [Y] épouse [U] de leurs demandes en remboursement et en indemnisation, - débouté les parties de toutes autres demandes, - condamné in solidum M.

Devant les premiers juges M. [A], se fondant sur les dispositions des articles 122, 771 du code de procédure civile et 220 du code civil, demandait que les demandes de M.

Statuant à nouveau, rejeter les demandes des époux [I].

Par jugement du 24 juin 2014, le juge de l'exécution de CRETEIL a : - rejeté les demandes de la SCI [Adresse 4], - déclaré irrecevables les demandes aux fins de liquidation d'astreinte et de fixation

à la demande en paiement de la banque, est susceptible d'emporter compensation entre les créances réciproques des parties si elle est admise.

La SCP [F], [G], [P] a demandé au tribunal de grande instance de : déclarer prescrite l'action des demandeurs constater qu'en sollicitant la nullité des actes les demandeurs se créent eux-mêmes

Mais l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de la demande, dans la mesure où il faut que la juridiction saisie puisse vérifier, au fond, l'existence de ce

de dommages et intérêts ; - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [J] de sa demande au titre de l'exécution provisoire du jugement

visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : '- déclarer l'appel des époux [M], mal fondé, - déclarer les époux [M] irrecevables, en tout cas mal fondés en leurs demandes et les en débouter