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C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

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décision de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Léone du 25 janvier 2019 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme C B et à l'enfant Abdoulaye A, en qualité de membres

du directoire et directeur général alors que l'article L225-61 vise les membres du directoire ou le directeur général unique, que Mme [G] n'était pas directeur général unique, qu'elle pouvait donc être

qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant le processus de détermination de l'Etat membre responsable.

La mise en œuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre

introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1.

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Récusation des 8 membres titulaires et suppléants appartenant au barreau de Pau, 'appartenance permettant de concevoir un doute et des appréhensions sur l'impartialité desdits membres', objectivement justifiés

Ces dispositions ont uniquement pour objet et pour effet d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres

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Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. 6.

, l'institution compétente de cet État membre ne tient compte des périodes accomplies sous les législations d'autres États membres que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut