Par une décision du 10 janvier 2020, le président de la Polynésie française a accordé le permis sollicité, sous réserve du respect de diverses prescriptions.

. 222-1 du code de justice administrative.

cette décision a été prise.

La circonstance que ce contrôle ait ou non également porté sur le respect des conditions d'éligibilité à ces aides n'a pas d'incidence sur le présent litige, dès lors que le respect des conditions d'éligibilité

Il a déclaré devant le premier juge qu'il n'avait pas respecté l'obligation de pointage et qu'il voulait rester en France. M.

S’il ressort effectivement des pièces du dossier que Mme A... a fait l’objet d’un avertissement en 2014 et de quatre mises à pied en 2014, 2016, 2017 et 2019 pour des faits de non-respect de consignes

des critères d'ordre ; *4 161 euros au titre de l'indemnisation pour non-respect de la procédure de consultation ; *4 161 euros au titre de l'indemnisation pour non-respect des obligations liées au

A... et le condamner à verser à Mme Z... la somme de 5.890 € - constaté le non-respect de l'obligation de l'entretien annuel par M.

été destinataire d'une décision de non renouvellement de son contrat et, a fortiori, le délai de prévenance de deux mois n'a pas été respecté ; - la décision de non renouvellement de son contrat ne

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision

X... au titre de la bourse commune afin de déterminer si le quota de 80 % prévu au règlement intérieur était ou non respecté ; Il était alors constaté que M.

Ainsi qu'il sera dit au point 5, Mme C n'a pas justifié du respect de l'obligation de notification de son recours gracieux à la bénéficiaire du permis d'aménager, malgré une demande de régularisation en

Il est en outre à noter qu'il s'est d'ores et déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 13 avril 2022 par l'autorité administrative, et n'a pas non plus

Par suite, le moyen tiré du non-respect des exigences minimales de l'entretien d'un demandeur d'asile ne saurait être accueilli. 8.

respect de cet ordre.

[N] justifie avoir reçu le 16 mars 2023 un courriel de Mme [Z]- [S], responsable de la 'cellule respect d'autrui' de l'[4] qui indiquant notamment : 'vous trouverez ci-après la politique Respect d'Autrui

A était d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, l'expertise comptable produite, qui évalue la perte théorique de la société tenant à la non absorption horaire des frais fixes, des coûts

Comme le relève justement le premier juge, cette circonstance non contestée en fait, constitue une motivation personnalisée de l'arrêté de placement en rétention administrative tout autant qu'une base

) ; ¿ 23 273.75 € au titre du non-respect des règles de prise en charge concernant la facturation d'actes au-delà de la quantité prescrite, ¿ 524.20 € au titre de non-respect des règles de cotation