V-B7I-CKJRN Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date de saisine : 12 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages

[D] : la somme de 54.217,47 euros au titre de l'indemnisation du sinistre ; la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de dommages

Cependant il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution des sommes éventuellement trop versées en exécution du jugement de première instance, la présente décision réformant partiellement le

[E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - débouté Mme [N] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, -débouté les parties

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en restitution de l'indu Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

- Sur les demandes de dommages intérêts : [G] [K] demande à [I] [T] la somme de 2040 € à titre de dommages et intérêts au titre de la privation de jouissance du logement loué .

Mme [P] réclame la condamnation du syndicat des copropriétaires à la restitution de la somme de 3 958,10 euros.

des lieux et de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.

du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

[N] [U] [V] en dommages et intérêts. 2 - Sur la demande des intimés en dommages et intérêts pour procédure abusive Vu l'article 559 du code de procédure civile, la demande des intimés en dommages

Elle en conclut que par l'effet de la nullité, elle est fondée à obtenir la restitution de la somme versée.

Demeurée sans nouvelle de ce dossier malgré une mise en demeure du 25 septembre 2007, et une sommation de restitution du dossier le 5 mai 2008, la société CGB a assigné la société LEXON le 13 août 2008

à verser à Madame [S] [C] une provision de 87 515,20 euros, à valoir sur la restitution des sommes indûment saisies sur le fondement d'une créance prescrite.

X... la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts, et à M. X... en son nom personnel la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts.

Elle réclame, en outre, la condamnation de la société Epagri à lui payer 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice commercial.

En outre, selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

La restitution des clés était toutefois différée compte tenu des opérations de liquidation en cours.

Il a en outre ordonné la restitution, par la société Libra Diffusio Editions, des documents personnels et papiers professionnels de Mme X... et ce, dans les quinze jours de la notification du jugement,

sur la demande de restitution du capital placé sur le contrat d'assurance-vie Sequoia L'appelante fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution du capital, après avoir retenu que cette

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS Les intimées sollicitent la condamnation de l'appelante à leur verser une somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts au motif qu'elle leur aurait causé