Madame [I] épouse [X], appelante, qui doit apporter les éléments de fait et de droit nécessaires au succès de ses prétentions ne justifie toutefois pas du bien fondé de sa demande d'indemnité compensatrice

simple exercice d'une voie de recours ne caractérise pas l'abus d'ester en justice, sauf à ce que soient établies l'intention dilatoire, la volonté de nuire, ou l'absence manifeste de toute chance de succès

Ils expliquent que : - ils ont sollicité à maintes reprises la SCP F.G.B pour qu'elle les informe de leur dossier, sans succès ; elle n'a jamais tenu compte de leurs observations ni des éléments qu'ils

Monsieur et Madame X... font valoir que dans son arrêt avant-dire droit en date du 13 mars 1992, la Cour a souligné que le succès de leur action était subordonné à la double preuve de troubles excédant

statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

M. et Mme [F] font valoir en substance que : * le succès de leur action en garantie des vices cachés, en présence d'une clause d'exclusion de garantie figurant sur l'acte de vente, requiert la démonstration

- l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

fond, il conteste avoir manifesté une réticence abusive à élaguer les arbres présents sur son terrain et précise s'être présenté plusieurs fois avec son élagueur au domicile des époux [M] mais sans succès

Réponse de la cour L'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans

Toutefois si l'éventualité de succès de l'action en justice paraissait raisonnablement concevable, abstraction faite de l'erreur de l'avocat, il est admis la perte d'une chance certaine.

Sur la qualité à agir de M [V] : Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, "L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve

Sur la demande d'expertise Il convient de statuer en premier lieu sur la demande d'expertise, curieusement présentée par Mme [S] à titre subsidiaire, alors qu'elle est le cas échéant utile au succès

Une telle preuve n'est pas rapportée en l'espèce, et la consultation réalisée auprès de son conseil par la société FFSA sur ses chances de succès d'obtenir la délivrance d'un permis de construire ne s'analyse

L'action n'est ouverte qu'à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle

conditions de recevabilité, à savoir justifier, non pas d'une créance certaine, liquide et exigible, mais d'une créance certaine au moins en son principe au jour de l'acte frauduleux, pour exercer avec succès

S'agissant des chances sérieuses de succès à hauteur d'appel, le tribunal a relevé que M.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Soizic NADAL de la SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 INTIME Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, AGENCE DE SUCY