C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE NICE TRESOR PUBLIC - SIP CANNES VILLE Etablissement

SIP de [Localité 25] (TH 2016 et 2017) : mensualités de 12,10 euros - SIP de [Localité 25] (TF 2019) mensualités de 11,66 euros - EDF Service client ref. 9960177816 : mensualités de 14,14 euros - Trésor

tableau annexé à la décision, - dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l'arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées au plan, - laissé les dépens à la charge du Trésor

[E], se souvenant que les trois appartements étaient bien construits puisqu'il y a dormi à deux reprises, plusieurs nuits consécutives, ' un courrier du 23 juin 2011 rédigé par une préposée du trésor

et contradictoirement, Déclarons la requête recevable ; Fixons à la somme de 30 000 euros l'indemnité due par le Trésor public à Mme Lydia X... ; Disons que les dépens seront supportés par le

Les époux A ont été rendus destinataire d'un " dernier avis avant saisie des meubles " adressé le 14 janvier 2019 par l'huissier du Trésor public pour avoir paiement de la somme de 230 531,09 euros correspondant

motif de la présomption de fraude reprochée à son mari et que cette déclaration lui a valablement fait acquérir la nationalité française ; Attendu que les dépens doivent être laissés à la charge du Trésor

Elle lui reproche d'avoir informé le Trésor Public du règlement des sommes dues entre les mains de l'huissier, de sorte que la société Le Sphinx a reçu un avis à tiers détenteur.

Le Trésor Public supportera la charge des dépens.

française par filiation avec son père, de nationalité française, - dire et juger qu'il est de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner le Trésor

David X... des dépens de première instance et d' appel et d' en laisser la charge au Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause.

SOCIETE GENERALE Etablissement Public TRESOR PUBLIC S.E.L.A.R.L. BRMJ N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKF5 Chambre civile Section 2 Minute n° .

demandent à la cour de : - rectifier l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 septembre 2021, - remplacer toutes les occurrences du prénom '[Z]' par le prénom '[F]', - condamner le Trésor

Les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge du trésor public.

Sur les autres demandes : La nature du litige conduit à laisser les dépens à la charge du Trésor public. M. [K] est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens.

Les éventuels dépens de la procédure seront supportés par le Trésor Public.

X... des dépens d'appel et d'en laisser la charge au Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause, lesquels seront recouvrés conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

qu'ils mentionnent ; Qu'ainsi Mme [U] [E] est française par filiation maternelle ; Qu' en conséquence le jugement est infirmé et les dépens de première instance et d'appel laissés à la charge du Trésor

[H] [I] est français par filiation maternelle ; Qu' en conséquence le jugement est infirmé et les dépens de première instance et d'appel laissés à la charge du Trésor Public ; Par ces motifs

Nicolas X... des dépens d' appel et d' en laisser la charge au Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause.