voie de recours étant le pourvoi en cassation ; ce moyen est rejeté ; - sur le moyen tiré de l'ineffectivité du droit à l'assistance d'un interprète lors de la notification de l'ordonnance d'irrecevabilité

à titre de dommages-intérêts ; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que la situation de cet agent, qui n'a exercé aucune mission correspondant à son grade depuis plusieurs années faisait

[S] à lui restituer les sommes versées de 205 806, 06 € plus intérêts, lequel jugement a été confirmé par arrêt du 7 juillet 2008 de la cour d'appel de Bruxelles, un pourvoi n'ayant, selon les conseils

; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 3.

Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que M.

[I] [T] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Delphine LANCIEN, Avocate au Barreau de LILLE venant au soutien des intérêts de M.

Par télécopie reçue le 19 juillet 2017 à 12 h 08, le conseil de l'intéressé a interjeté appel de cette ordonnance.

B..., chargé de dresser la liste de matériels endommagés ou détruits et d'en faire l'évaluation ; La société Groupama Grand Est a interjeté appel de ce jugement, par déclaration du 26 juin 2006 ; Au

, est irrecevable le second appel faute d'intérêt pour son auteur à interjeter un appel dirigé contre le même jugement entre les mêmes parties (2e Civ., 30 septembre 2021, pourvoi n° 19-23.423).

L'appel du 15 juillet 2022 doit donc être déclaré irrecevable faute d'intérêt pour les époux [A] à interjeter un second appel.

L'intérêt du débiteur n'est pas exclusif et ne peut justifier à lui seul de remettre en cause l'autorisation donnée aux liquidateurs judiciaire de transiger dans l'intérêt des salariés et des créanciers

pour harcèlement moral, -rappelé que ces condamnations sont exécutoires de droit selon l'article R 1454-28 du Code du travail, et a fixé à 2 535,11 euros, la moyenne des trois derniers mois de salaire

P. aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de 66.751,97 francs, avec intérêts au taux conventionnel de 10,70% l'an à compter du 26 décembre au titre d'une ouverture de crédit consentie et

de se référer pour l'exposé de moyens de la société Houghton qui demande : - sur le licenciement économique : à titre principal, le rejet des demandes formées par le salarié et à titre subsidiaire, que

A... et non sur de possibles mises en cause de l’intéressé, le moyen tiré de l’irrégularité de la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires ne peut qu’être écarté comme inopérant

[G] [Z] a développé ses moyens d'appel.

Sur le second moyen, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par les motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de

Les 29 janvier et 25 avril 2003, Patrick X... a formé appel de deux jugements rendus les 9 octobre 2002 et 12 mars 2003 par le conseil de prud'hommes du Mans, jugements dont le second réparait une omission

(rires) Le dernier, Le seul. Le seul le seul existant qui lui restait. Est parti, aucune nouvelle. ['] » Outre la forme, le fond est catastrophique de vulgarité à tous égards.