DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Val-de-Marne est rejetée. Article 2 : L’Etat versera à M.

Armand X... et Valérie Z... ont entretenu des relations desquelles est issu un enfant qu'ils ont tous deux reconnu : Léo né le 9 février 2004.

A, représenté par Me Nguyen Van Ho, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

demandées ; 3) par nationalité des personnes pour toutes les années demandées ; 4) le nombre de refus délivrés à des ressortissants étrangers mineurs pour toutes les années demandées ; 5) le nombre de

DU 02 Octobre 2003 ------------------------- F.C/M.F.B Valérie X... Y.../ Bernard Z..., Danielle A... épouse Z...

La préfète du Val-de-Marne relève appel du jugement du 30 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Elle indique que l'intimée ne peut se prévaloir d'une utilisation de trente années.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la dernière fin de non-recevoir opposée par la CPAM du Loiret et l'ARS Centre-Val de Loire, que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’il maintient sa décision du 4 mars 2024.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, sous le n° 2307154, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour et,

CENTRE VAL DE LOIRE, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT

LOCAM Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu la déclaration

[R] [K] Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en

MMF Représentant : Me [E], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

signature à cette fin, consentie par un arrêté n° 20-046 du préfet du Val-d'Oise du 17 novembre 2020 publié le jour même au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Val-d'Oise

La procédure a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE POLE EMPLOI ILE DE FRANCE AUX LIEU ET PLACE DE L'ASSEDIC OUEST FRANCILIEN [Adresse 5] [Localité 3], représenté par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL