REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2020 (n° /2020, 12 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 FEVRIER 2019

conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

suivie : ENTRE : S.A.S. [5], représentée par ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Camille BERTHOME, avocat au barreau de PARIS

suivie : ENTRE : S.A.S. [6], représentée par ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Camille BERTHOME, avocat au barreau de PARIS

procédure suivie : ENTRE : S.A.S. [6], représentée par ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me BERTHOME, avocat au barreau de PARIS

né le 1er février 1931 à MERIGNAC (17) ... 17420 SAINT-PALAIS-SUR-MER 2o) Madame Jane Z... épouse X...

de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 09288 APPELANTE Mademoiselle Jennifer X... ... 75003 PARIS Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés,

, une pièce, *] lot n 34, au premier étage, en face sur le palier, une pièce, [* lot n 35, au premier étage, à droite sur le palier, un studio, *] lot n 36, au deuxième étage, à gauche sur le palier, une

, une pièce, *] lot n 34, au premier étage, en face sur le palier, une pièce, [* lot n 35, au premier étage, à droite sur le palier, un studio, *] lot n 36, au deuxième étage, à gauche sur le palier, une

pas produit ; Qu'il a constaté diverses anomalies dans la fixation des paliers sur le moyeu avant ; que le montage tel que réalisé (il a été inséré entre la rondelle GROWER et la face d'appui du palier

37 qu'il a acquis le 9 octobre 1989, - dire que cette occupation sans droit ni titre concerne l'ancien lot numéro 10 constitué par une pièce de maison avec WC, au Sud, la plus proche en venant du palier

avocat postulant Maître Lionel MELUN, avocat au barreau de Paris, Toque : J139 Ayant pour avocat plaidant Maître Alain LACHKAR, avocat au barreau de Paris, Toque : C247 COMPOSITION DE LA COUR :

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 3ème Section - RG no 04/18226. APPELANTS : - Monsieur Marcel X...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me de Sa-Pallix, avocat de M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

à la ville de Paris ; 3) la délibération relative à l'application aux psychologues territoriaux de l'accord-cadre sur le temps de travail à la ville de Paris ; 4) le statut particulier des psychologues

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes