SUR LE PREJUDICE MORAL Il est constant que le requérant âgé de 36 ans, lors de sa mise en détention a subi une détention de 155 jours à la Maison d'arrêt de Guéret.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le couple et trois de ses enfants sont entrés en France en février 2017, que la cellule familiale s'est reconstituée à Guéret

de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 1er Septembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président, et Monsieur Ronan GUERLOT

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD

Karim BENT MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 006 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2025, Monsieur Ronan GUERLOT

ADIL BASRI Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES SARL SUD CONSEIL RENOVATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Charles TOLLINCHI Me Sébastien GUENOT Me Isabelle

CALOON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine FAIN-ROBERT Me Patricia CHEVAL Me Nicolas MERGER Me Laurent GAY Me Sébastien GUENOT Me Daniel RIGHI Me Isabelle FICI

BET BERIM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien GUENOT Me Daniel RIGHI Me Antoine FAIN-ROBERT Me Isabelle FICI Décision déférée à la cour : Jugement du

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH -Me Philippe MAIRIN - SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

DBVJ-V-B7J-OGAE Madame [W] [G] c/ Etablissement INSTITUT [U] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique MULLER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Mme Véronique MULLER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire

la société INTESA sise [Adresse 1], représenté par son gérant en exercice y domicilié en cette qualité audit siège représenté et assisté par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE

cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Septembre 2024, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT

la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2024, Monsieur Cyril ROTH, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT