de l'acte de mariage, soit le 11 mars 1992 ; Attendu qu'il en résulte les conséquences suivantes : - la dette contractée par Daniel C... le 22 mars 1993 est une dette personnelle qui n'engage en

G : 09/ 79 SARL DOLCE MARE X... C/ X... X...

Jean-Marc X...

- ordonner que la mention du divorce sera portée en marge de 1'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux.

retenu est irréaliste et il y a lieu de les minorer en admettant des taux de marges réalistes sur les ventes et les travaux ; - l'immeuble vendu le 19 octobre 2015 constituait leur résidence principale

Par jugement réputé contradictoire en date du 9 novembre 2000, le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a rendu la décision suivante : - condamne solidairement Monsieur Marc Y... et Madame Elisabeth

* * * René X... et Lydie Y... se sont mariés le 24 juillet 1987 sans contrat préalable.

Par un jugement n° 2109265 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande.

Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christelle MAROT

Madame Véronique Yvette X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Annie CHANDEY, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Casimir Eléonore X... ... 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Marc BAILLY, Président de chambre.

21] [Localité 13] Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE

----------------- N° RG 23/01732 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHBG CONTESTATION HONORAIRES [Y] [M] c/ [I] [D] COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE Nous, Marc

Marc JANIN, Conseiller, Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN lors des débats et Madame Agnès EVEN lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 29 Mars 2006 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/ 43389 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Novembre 2003 par

Jean-Marc CROUSIER Conseiller, chargé du rapport Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Jean-Marc CROUSIER, Conseiller Madame Véronique BEBON, Conseiller qui en ont délibéré.

(MAROC) ... 59119 WAZIERS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 09/ 8670 du 22/ 09/ 2009 représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assisté de Me Marc

Il a fait l'objet, le 7 mars 2019, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée par la préfète de la Seine-et-Marne, qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif

42160 BONSON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Catherine MOUNIER-FOND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 09 Mars