700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort toutefois des dispositions de l'article L 1235-3-1 du Code du Travail que l'article L 1235-3 du même Code relatif à la réparation du préjudice découlant d'un licenciement qui survient pour une

[I] ne peut être retenue en l'absence de faute au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde au sens de l'article

L 1245-2 du Code du travail aux ayants droits de Monsieur [O] ; - dire et juger le licenciement de Monsieur [O] dénué de cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamner la société LUMEX CINEMA à

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

En l'espèce, Mme [O] soutient, au visa des articles L. 1225-25, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, que sa prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul, motif pris de la violation

1240 du code civil et la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail

- Condamner la société Mph Net au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Ordonner l'exécution provisoire conformément à l'article 515 du code de procédure

Son embauche relevait des dispositions de l'article L. 5132- 9 du code du travail.

1242 alinéa 2 du code civil.

Motifs Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée de remplacement: - sur la conclusion et l'exécution du contrat: Selon l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve

II- Sur les conséquences de la nullité du licenciement : L'article L. 1225- 71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1225-4 peut donner lieu

- vu l'article L.124-3 du code des assurances, condamner la Sa Gan Assurances à la relever et garantir de toute condamnation mise à sa charge, - plus subsidiairement, vu l'article R.211-5 du code des

[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

les cas limitativement énumérés ; qu'à défaut, le contrat de travail est, aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, présumé à durée indéterminée ; Attendu que Monsieur [E