[L] [A], le tribunal de grande instance de Roanne a notamment ordonné le partage de l'indivision existant entre les époux [A], la vente sur licitation devant la même juridiction et une expertise confiée

ARRET : - contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes

Dans ces conditions, la demande formulée par Madame Myriam Z... tendant au rapport des sommes de 5. 427,19 euros et 12. 958,17 euros doit être rejetée.

Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

-[U] seront valorisées à la somme de 1.058.382 euros dans 1' acte de partage ; Dit que les droits de la communauté Guschemann- [U] portent sur I .500 actions de la SA Cabinet [U] ; Attribue préférentiellement

[W] a interjeté appel de ce jugement notamment sur sa demande d'attribution préférentielle des biens situés à [I] et Mme [Z] a formé un appel incident sur le rejet de sa demande d'avance sur le partage

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Mme BOUNABI ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 16 octobre 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Laurent BEDOUET, Conseiller Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Mme ROHART-MESSAGER, Conseillère, dans les conditions prévues

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il ne serait pas établi que les avis des ministres chargés du commerce et de l'urbanisme auraient été signés par des personnes dûment habilitées doit être écarté

devant le notaire liquidateur, chargé d'établir les comptes de l'indivision et l'acte de partage, - rappelé que la soulte éventuellement due par les indivisaires en raison de l'attribution préférentielle

(Yonne) qui sera attribué préférentiellement à Mme I... pour une valeur de 85.000€, - un bien immobilier sis [...] (Yonne) qui sera attribué préférentiellement à M.

Madame [H] [X] ne peut, au regard des conditions visées à l'article 414-2 du Code civil, contester utilement aujourd'hui, pour cause d'insanité d'esprit, la vente par Monsieur [K] [N] et Madame [W] [M]

Dans ces conditions, le projet ne méconnaît pas les dispositions précitées de l’article UG 7 du règlement du PLUi-H du Pays de Gex. 5.

les conditions prévues à l'article 33 des présents statuts.

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

-Une inexécution fautive des conditions du legs ne peut être retenue contre elle et valoir comme cause de révocation.

La commune de Tignes a confié à la SEM Sagest Tignes Développement, par une convention de délégation de service public signée le 24 septembre 2010, la gestion sous la forme d'une régie intéressée d'un