consorts [K] de la somme de 6 500 euros séquestrée entre les mains de l'agence Immobilière Sud Ardèche - débouté M.

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère ARRET RENDU PAR DEFAUT SANS DEBATS: publiquement le 30 avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, signé par Mme VANNIER

Vu l'arrêt du 31 janvier 2024 ayant ordonné une mesure de médiation dans l'affaire opposant les consorts [V], la société LEGEPS et les MMA, et le pourvoi formé le 27 octobre 2025 par les consorts [V] et

IGELMAN, Conseillère, Madame Lorraine DIGOT, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE, FAITS ET PROCEDURE [D] [K] est décédé le [Date décès 1] 2019 à [Localité 10]

consentement dont celui-ci faisait l'objet.

A l'audience de ce jour, Monsieur [M] [U] et son conseil ont été entendus en leurs observations.

A l'audience de ce jour, Madame [D] [S] et son conseil ont été entendus en leurs observations.

[Q] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, Y faisant droit, - constater que

Son conseil développe les moyens exposés dans ses conclusions. [K] [O], curateur, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

Par message du 17 avril 2025, la SAS BIFP a demandé au conseiller de constater et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

A l'appui de son appel, le conseil de M.

culture et de la communication et le procureur général près la cour d'appel de Metz à sa demande de communication, par dérogation au délai fixé par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du dossier conservé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de toutes traces administratives conservées

, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés

demande de copie du procès-verbal d'assassinat établi le 6 octobre 1957 par le poste permanent de gendarmerie de Zéribet-El-Oued (Algérie) concernant les circonstances du décès de son père, Monsieur X, conservé

la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier de Monsieur X, conservé

[R] demande au conseiller de la mise en état de : Déclarer recevable l'appel de M. [R], Condamner Mme [B] et M.

[Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Maître Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE * * * Par ordonnance du 9 avril 2025, le conseiller

enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valernes à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) les comptes rendus des conseils

Maître X, conseil de Messieurs X et X et de Mesdames X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2016, à la suite du refus