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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01427_20260106
6 janvier 2026
Par une décision implicite du 12 avril 2019, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
8ème chambre
DCA_22PA01840_20230411
11 avril 2023
antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9/11, rue du Chevalier de la Barre à Paris a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris a implicitement
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des plaines du sud de la Corse un permis de construire un château d'eau sur la parcelle cadastrée section D n° 1558, lieudit Cacone, ensemble la décision implicite
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01588_20230913
13 septembre 2023
La SELAS Sudelvet Conseil a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Drôme du 13 avril 2018 lui infligeant un avertissement, ensemble les rejets implicites
Chambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2e
12 mai 2022
Il convient toutefois de relever que, lors du contrôle, il a été constaté la présence de M.
3e chambre sociale
68f07da0bfd83326c70637cb
15 octobre 2025
Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation. En l'espèce, il convient de constater le désistement exprès ainsi que l'acceptation sans réserve de ce désistement.
68f07da1bfd83326c70637db
Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation. En l'espèce, il convient de constater le désistement exprès ainsi que l'acceptation par la caisse de ce désistement.
68f07da1bfd83326c70637df
Chambre 4-8a
69844926cdc6046d47fc9aa0
1 août 2025
[O] [B] contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF [6] saisie de sa contestation de trois mises en demeure du 18 mars 2019 l'a débouté de ses demandes, dit qu'aucune
6868b5109508abe8512045a8
4 juillet 2025
Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation. En l'espèce il convient de constater le désistement et l'acceptation exprès.
6868b5109508abe8512045aa
6868b5129508abe8512045c2
6793331932b173f45a7c8ce3
23 janvier 2025
Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation.
67ef6c959a9834ffd825fc17
3 avril 2025
67ef6c969a9834ffd825fc27
67ef6c979a9834ffd825fc2b
Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation. En l'espèce, il convient de constater le désistement exprès ainsi que l'acceptation par la société de ce désistement.
67ef6e0a47c7caf29d4c4e77
Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation. En l'espèce, il convient de constater le désistement ainsi que l'acceptation exprès.
DCA_24NT02816_20260428
28 avril 2026
B... a été constatée. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre pôle social
6700d6fb836fac7141b7ea8c
1 octobre 2024
Il est constant que constitue un accident du travail un évènement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02039_20240209
9 février 2024
A et de l'inscrire sur le registre des constatations de son unité d'affectation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, d'enjoindre au ministre des armées de produire un nouveau
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