Le dossier mentionné par les dispositions de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 doit contenir le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire ainsi que la saisine du comité médical par l'autorité

Mme [C] a contesté la décision de l'inspection du travail.

L'organisateur médecin détermine le contenu du séminaire. Cependant, ledit contenu est validé par des médecins de l'association.

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de : - RECEVOIR Mme [N] et la déclarer recevable en sa contestation de l'avis d'inaptitude délivré le 3 octobre 2022 par le Docteur [X], médecin du travail

Toutefois, il ne fait pas de doute que la prescription de ces arrêts de travail était justifiée : - Mme [O] a été suivie régulièrement et examinée par : * son médecin traitant, * le médecin conseil

En l'absence de description par le médecin-conseil de l'état antérieur, on ne peut être plus précis sur sa nature exacte.

Le médecin conseil a estimé que l'assurée était apte à un travail adapté (autre qu'aide médico-psychologique).

Or, la Cour relève que ces éléments procédent de trois médecins différents, notamment du médecin du travail, lesquels se sont contentés d'exposer, dans leurs écrits, les constatations médicales qu'ils

Il ajoute que « aucune des deux infirmières n'effectuera une évaluation correcte de ces signes qui auraient nécessité un appel au médecin traitant ou à défaut au médecin régulateur du centre 15 pour réévaluation

Le médecin du travail, le CHSCT et l'inspection du travail ont été alertés.

expert a été désigné conjointement par le médecin conseil et par le médecin traitant, que la désignation conjointe du médecin expert n'emporte pas accord du médecin traitant sur la teneur des conclusions

nature médicale, mais le fait d'avoir bénéficié de trois visites de la médecine du travail ayant abouti à l'avis d'inaptitude, le conseil ne pouvant pas vérifier que le médecin du travail avait constaté

[R] a rendu impossible les examens cliniques pratiqués par le médecin conseil de la caisse et l'expert commis en première instance, - constater que les conclusions médicales du médecin expert commis par

2017 au regard de l'article 40 de cette dernière, Mme [S] [P] avait jusqu'au 24 septembre 2018 pour contester la rupture de son contrat de travail.

[W] qui revendiquait un contact client avec des clients que j'avais accueilli la veille... M.

Puis, le médecin conseil a estimé de nouveau que l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié au'delà du 21 novembre 2020.

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.II.

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

Dans ce contexte, d'une limitation modérée des capacités fonctionnelles de l'épaule, mais dans un contexte douloureux persistant (avec certes les seules allégations de l'intéressé), on peut considérer

, contrepartie obligatoire en repos, dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail), et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail (indemnité pour licenciement