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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616250f8929f6bffa995b372
15 janvier 2013
[Y] conteste la réalité des perturbations engendrées par ses absences; qu'elle prétend que son emploi peu qualifié de vendeuse permettait son remplacement provisoire; que dés lors son remplacement définitif
1ère Chambre
DCA_24NT00917_20240709
9 juillet 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a confirmé la sanction d'exclusion définitive
Pôle 4 - Chambre 13
64364d5629c3df04f589a560
11 avril 2023
Le surplus des délais ayant couru entre le réquisitoire définitif, l'ordonnance de mise en accusation et l'arrêt rendu par la cour d'assises n'emportent aucune critique.
6272182f228a02057de673d9
3 mai 2022
L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative.»
2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837de
10 avril 2025
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
635a21dcc549ea05a7cd2d74
26 octobre 2022
Sur la demande d'astreinte définitive Suivant les dispositions de l'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, 'l'astreinte est provisoire ou définitive.
2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb7311
4 avril 2024
Sur la liquidation de l'astreinte provisoire L'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf
Pôle 1 - Chambre 2
6162b8d9efb73d2e55750f89
25 avril 2013
A défaut, l'arrêté définitif des Comptes de référence, des comptes Proforma et de la Trésorerie Nette, ainsi que le cas échéant la détermination du Prix de Base révisé, seront effectués par M.
Pôle 2 - Chambre 1
6163964f5fe465b53b77f551
9 novembre 2010
P], avocat, la défense de leurs intérêts à l'occasion de la procédure engagée contre [E] [H] à la suite d'escroqueries commises à leur préjudice ; Que, par jugement rendu le 30 mai 2002 et devenu définitif
Cour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd8869b
11 mai 2006
Elle fait valoir que si la non inscription de l'hypothèque judiciaire définitive fait perdre au créancier titulaire d'une hypothèque judiciaire provisoire sa qualité de créancier hypothécaire et le rang
4ème Chambre
DCA_24VE01522_20260311
11 mars 2026
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
Strasbourg d'annuler les décisions des 16 et 20 janvier 2020 par lesquelles la rectrice de l'académie de Strasbourg a confirmé, d'une part, le retrait de sa bourse scolaire, d'autre part, son exclusion définitive
4ème chambre
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
[J] [E], en distinguant le préjudice temporaire et le préjudice définitif, et en évaluant distinctement les préjudices temporaires et définitifs sur une échelle de 1 à 7, * le préjudice esthétique temporaire
Pôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468d
14 février 2017
par acte notarié du 06 novembre 1991 et déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Paris du 02 décembre 1991, acceptant la succession sous bénéfice d'inventaire ; la succession a été définitivement
6253c8fcbd3db21cbdd86ea1
15 janvier 2004
Il indique que la police souscrite par ce dernier lui garantit un capital de 45.734 euros 71 (300.000 francs) dans l'hypothèse d'une perte totale ou définitive de la vue et qu'il a donc droit au paiement
5fdd4662668153ae8a8f9576
21 septembre 2018
Par jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de grande instance a : - condamné M. et Mme D... à procéder ou à faire procéder à tous travaux permettant d'aboutir à une clôture totale et définitive
3ème chambre
63c10a51bf9fd47c90a13e56
12 janvier 2023
climatisation individuelle sous certaines réserves et notamment que la décision définitive soit soumise au vote des copropriétaire.
686df880bdbdd86396f39025
8 juillet 2025
Sur la fixation d'une astreinte définitive Aux termes de l'article L 131-2 du même code, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée
Pôle 4 - Chambre 6
6163a6121d97f2f687d91382
12 novembre 2010
définitif avant l'expiration de ce délai, ni d'un quelconque délai.
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