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Il établit également que, selon état de créances du 13 juillet 2021, il a bien déclaré sa dette au profit de la société Volkswagen pour la somme de 13.303,82€.

Source officielle

Chambre 1-9

6970ebabcdc6046d471ff426

Appel

20 janvier 2026

Le 22 février 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 83 mois au taux 0% , en rappelant que les dettes alimentaires auprès de Mme [Y] étaient exclues de la procédure et que le

Source officielle

Chambre Civile

680a0083329e941ca0d77aba

Appel

24 avril 2025

[M] [D] n'a pas contesté le principe de sa dette mais contesté le montant allégué et sollicité des délais de paiement.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd8591e

Appel

6 novembre 2001

agricole, que la situation de co-exploitante de leur mère ne saurait résulter du seul fait que celle-ci avait cotisé à la MSA en qualité de conjointe de chef d'exploitation et qu'à tout le moins la dette

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d95

Appel

23 octobre 2006

Ils ajoutent qu'il est quasiment certain que les dettes figurant sur l'état des créances sont les dettes communes aux époux, de sorte que le transfert de la propriété des immeubles à l'épouse, ne modifie

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca2bd3db21cbdd90c47

Appel

28 octobre 2013

Elle mentionne dans le paragraphe : dettes de communauté : Disons que M.

Source officielle

5e chambre civile

62c52986a2c42363790799dd

Appel

5 juillet 2022

Le syndicat avance que lorsqu'il a assigné les copropriétaires, il était déjà créancier d'une dette antérieure de 3 698, 26 € à laquelle s'ajoute une dette postérieure de 4 381, 82 € + 5 652, 40 €.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6364bbbce405357f749eab0c

Appel

3 novembre 2022

[U], ainsi que l'absence d'actif ; - prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes pour un montant de 20 360,92 euros.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba3823e6dd0f8bf805c

Appel

21 avril 2023

Il explique que l'augmentation de la dette n'est due qu'à une erreur d'un stagiaire et plaide sa bonne foi.

Source officielle

Jurid. Premier Président

644a123f656d26d0f8b57db9

Appel

26 avril 2023

Elle affirme que la seule dette résulte d'un redressement de l'URSSAF, qui peut être régularisée sans difficulté.

Source officielle

16e chambre

63b7cdec6b63637c907b7e0f

Appel

5 janvier 2023

Or, force est de constater que le demandeur aux délais propose de rembourser sa dette en 23versements de 100 euros et le solde à la 24° mensualité.

Source officielle

2ème chambre section B

626cd2e6bd20aa057d9f37d4

Appel

22 avril 2022

[N] est quant à lui défaillant dans la démonstration du paiement de l'intégralité de la dette ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

63b7ccdb6b63637c907b7aef

Appel

5 janvier 2023

[Y] lui avait juré de ne pas avoir de garant, alors que sa mère aurait pu participer au règlement de sa dette.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd0a6b63637c907b7c31

Appel

5 janvier 2023

Sur le montant de la dette La société Seqens demande la confirmation du jugement sous réserve de l'actualisation de la dette locative et produit en ce sens un décompte établi en octobre 2022 d'où il

Source officielle

2ème chambre

64379e749477fe04f5cc6846

Appel

12 avril 2023

tenue de la dette initialement contractée par la SARL Barbade en raison d'un transfert de l'obligation entre elles.

Source officielle

3ème Chambre

69d9e048cdc6046d47d987d3

Appel

10 avril 2026

En tout état de cause, les fausses déclarations invoquées sont sans rapport avec la situation de surendettement étant observé que l'état du passif ne comporte aucune dette auprès de la CAF.

Source officielle

1ère Chambre

69ce0a32cdc6046d47d3b004

Appel

1 avril 2026

Il ajoute que la société [Localité 3] avait commencé à régler sa dette et avait même signé une reconnaissance de dette ainsi qu'un accord d'échelonnement qui a d'ores et déjà donné lieu à différents paiements

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c4a

Appel

7 août 2024

Le 8 février 2022, Mme [K] [L] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une demande de remise de dettes.

Source officielle

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