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59 335 résultats pour « difficultés d'exécution d'un jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85647

Appel

10 avril 2001

10 avril 2001

d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision"et que "le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge, si les circonstances en font

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b76b6c6260008b5322c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

à recruter, difficultés que tu imputes au niveau de rémunération pratiqué par SET UP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9055c

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

(MINEURE) Date de la décision attaquée : 27 NOVEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69cf5593cdc6046d47f2fb38

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[J] [E] demande à la cour de bien vouloir : - juger l'appel et ses conclusions recevables et bien fondés, - confirmer le jugement rendu le 9 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Créteil en toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed3d

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Des difficultés sont apparues dans l'exécution du contrat de travail l'employeur estimant que Mme X...éprouvait des difficultés à répondre aux attentes d'une responsable de ce niveau.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e56

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Les premiers juges ont parfaitement et longuement relevé dans la motivation longue et précise du jugement que l'employeur ne pouvait ignorer des conditions de travail qui mettaient en danger la santé mentale

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364bae3e405357f749ea7c7

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c2567e0bfda47c90075f88

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par jugement du 03 février 2022 le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a alors : - débouté M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00907_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un jugement n° 1905516 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme B.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68032e321fa67923f78829e3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[S] rencontre d'importantes difficultés financières, juger que l'exécution provisoire prononcée par le tribunal de proximité de Villejuif par jugement en date du 22juillet 2021 aurait des conséquences

Source officielle
CA

21e chambre

64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb2

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

; - Réformer le jugement entrepris et juger le jugement du TCI du 3 octobre 2014, l'avis du CRRMP du 20 juillet 2015 et la décision de la CPAM du 31 juillet 2015 inopposables à la société [17] ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdedcf476b3ae0258547

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[I] de ses demandes de dommages et intérêts pour les difficultés avec la CPAM ; pour la déloyauté dans l'exécution des contrats de prêts et pour la radiation de la mutuelle d'entreprise, - juger que le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163151ce03efc4516bd2e06

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Par jugement du 11 octobre 2010, le Conseil, a jugé que le licenciement reposait sur une cause économique, que la société WALTER FRANCE avait rempli et respecté son obligation de reclassement et avait

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcd8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [Y] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 12 septembre 2019 ; Par jugement du 2 juin 2020, le tribunal de commerce d'Alençon a prononcé la liquidation judiciaire de la société EURO

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcda

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [V] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ; Par jugement du 2 juin 2020, le tribunal de commerce d'Alençon a prononcé la liquidation judiciaire de la société EURO CRM OUEST, Maître [

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01800_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, si M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02949_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61629877201c88caf8c4e21f

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

L'association AIDERA ESSONNE conclut à la confirmation du jugement entrepris, estimant apporter la preuve que le licenciement de Madame [O] repose sur une faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6364bbdee405357f749eab97

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[K] d'une demande de liquidation de cette astreinte et d'institution d'une nouvelle astreinte, le juge de l'exécution de Bobigny a, suivant jugement en date du 14 septembre 2021 : - rejeté la demande

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd3354955cf78ced4d4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Toutefois, en application de l'article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle

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