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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85647
10 avril 2001
d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision"et que "le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge, si les circonstances en font
Pôle 6 - Chambre 3
65af6b76b6c6260008b5322c
17 janvier 2024
à recruter, difficultés que tu imputes au niveau de rémunération pratiqué par SET UP.
6253cc83bd3db21cbdd9055c
12 avril 2013
(MINEURE) Date de la décision attaquée : 27 NOVEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt
Pôle 6 - Chambre 8
69cf5593cdc6046d47f2fb38
2 avril 2026
[J] [E] demande à la cour de bien vouloir : - juger l'appel et ses conclusions recevables et bien fondés, - confirmer le jugement rendu le 9 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Créteil en toutes
6253cc02bd3db21cbdd8ed3d
2 novembre 2011
Des difficultés sont apparues dans l'exécution du contrat de travail l'employeur estimant que Mme X...éprouvait des difficultés à répondre aux attentes d'une responsable de ce niveau.
6253cd4ebd3db21cbdd92e56
4 février 2016
Les premiers juges ont parfaitement et longuement relevé dans la motivation longue et précise du jugement que l'employeur ne pouvait ignorer des conditions de travail qui mettaient en danger la santé mentale
Chambre 4-1
6364bae3e405357f749ea7c7
21 octobre 2022
- dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application
Ch.secu-fiva-cdas
63c2567e0bfda47c90075f88
13 janvier 2023
Par jugement du 03 février 2022 le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a alors : - débouté M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
Par un jugement n° 1905516 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme B.
Pôle 1 - Chambre 5
68032e321fa67923f78829e3
4 octobre 2022
[S] rencontre d'importantes difficultés financières, juger que l'exécution provisoire prononcée par le tribunal de proximité de Villejuif par jugement en date du 22juillet 2021 aurait des conséquences
21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb2
19 juillet 2023
; - Réformer le jugement entrepris et juger le jugement du TCI du 3 octobre 2014, l'avis du CRRMP du 20 juillet 2015 et la décision de la CPAM du 31 juillet 2015 inopposables à la société [17] ;
Chambre Sociale
6864bdedcf476b3ae0258547
1 juillet 2025
[I] de ses demandes de dommages et intérêts pour les difficultés avec la CPAM ; pour la déloyauté dans l'exécution des contrats de prêts et pour la radiation de la mutuelle d'entreprise, - juger que le
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e06
6 octobre 2011
Par jugement du 11 octobre 2010, le Conseil, a jugé que le licenciement reposait sur une cause économique, que la société WALTER FRANCE avait rempli et respecté son obligation de reclassement et avait
1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcd8
19 janvier 2023
Mme [Y] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 12 septembre 2019 ; Par jugement du 2 juin 2020, le tribunal de commerce d'Alençon a prononcé la liquidation judiciaire de la société EURO
63cb92bc9c02507c9078dcda
Mme [V] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ; Par jugement du 2 juin 2020, le tribunal de commerce d'Alençon a prononcé la liquidation judiciaire de la société EURO CRM OUEST, Maître [
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, si M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02949_20230627
27 juin 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Pôle 6 - Chambre 10
61629877201c88caf8c4e21f
15 janvier 2013
L'association AIDERA ESSONNE conclut à la confirmation du jugement entrepris, estimant apporter la preuve que le licenciement de Madame [O] repose sur une faute grave.
Pôle 1 - Chambre 10
6364bbdee405357f749eab97
3 novembre 2022
[K] d'une demande de liquidation de cette astreinte et d'institution d'une nouvelle astreinte, le juge de l'exécution de Bobigny a, suivant jugement en date du 14 septembre 2021 : - rejeté la demande
6801dfd3354955cf78ced4d4
17 avril 2025
Toutefois, en application de l'article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
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