A cet égard, le rapport d'inspection mentionne d'ailleurs que la dépollution a été opérée pour rendre le site compatible avec un usage de type industriel. 7.

son bail ; force est de constater que l'appel de la société se fonde sur la viabilité d'un plan qui a pourtant déjà était rejeté, et sur une capacité à faire face à son passif sans transmettre de documents

Les documents comptables des cinq derniers exercices sociaux ne leur ont en réalité été remis que le 12 septembre 2019, et partiellement.

justificatifs permettant la vérification de son éligibilité et du correct montant des aides versées au titre des mois de mars à novembre 2020 et des mois de janvier et février 2021, notamment les documents

, -la majorité des documents présents au siège social sont des copies et non des originaux de sorte que la SCI BELLE EPOQUE et monsieur [H] [U] n'ont pas respecté leur obligation, -les documents comptables

* le tribunal de grande instance de Lorient, dans son jugement du 14 septembre 2011, non frappé d'appel, fixe un montant pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 sans avoir pu consulter les documents

société MAISON LE MARQUIER de communiquer aux débats les coordonnées de tous les fabricants, distributeurs et fournisseurs lui ayant permis de commercialiser les produits argués de contrefaçon, tous documents

qu'après l'étude des documents comptables qui lui ont été adressés le 2 janvier 2016 ; elle n'a plus eu communication des comptes pour les années postérieures à 2014 ; - M.

Les documents comptables de l'exercice de 2019 n'ont pas été remis au liquidateur en 2019, alors qu'il les a réclamés à MPPS par lettre du 6 décembre 2019 (pièce 42) et au cabinet d'expert-comptable Finasec

réalisés par cette société sont incohérents au regard de son chiffre d'affaires annuel ; - il a été placé dans l'incapacité d'accéder au local faisant office de siège social et de récupérer les documents

Elle ajoute qu'elle n'avait pas accès aux documents comptables de la société, [Y] [O] remplissant même ses déclarations de revenus. Elle affirme qu'elle n'a transmis à M.

euros; qu'il ne lui a été communiqué aucun élément sur l'actif pour l'heure inexistant; que malgré les sommations faites la SARL, qui s'est abstenue depuis août 2001 procéder au dépôt de ses documents

[W] le bulletin de salaire d'avril 2022, son certificat de travail, et tout autre document nécessaire à M. [W] pour faire valoir ses droits, - condamné la société CLEAR à payer à M.

attester dès lors qu'elles ne comportent aucune mention expresse indiquant une régularisation de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période vérifiée ni ne sont assorties d'aucun autre document

termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents

Par ailleurs, madame X... ne se serait jamais rendue au siège social de la société pour prendre connaissance des documents comptables relatifs à la situation de trésorerie et n'aurait jamais demandé en

rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents

Sur ce : Les éléments comptables pertinents produits par Mme [V] font apparaître les chiffres qui suivent pour les années 2011 à 2014, étant observé qu'aucun justificatif postérieur n'est versé aux

comptables de la société [25] comportant les grandes livres, bilans et comptes de résultat détaillés, ainsi que leurs annexes depuis l'année 2004, soit les documents comptables relatifs aux exercices

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, le service a relevé, après examen des documents comptables et des documents bancaires présentés, qu'elle s'élevait à un montant total de 25 334 euros