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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
5fda9610610d85263471870d
17 juin 2019
de tourisme, comprenant 72 chambres et 90 emplacements de stationnement , pour le prix de 4 030 520 euros ; la Gonesse Entrée Sud est intervenue à cet acte en qualité de futur preneur à crédit-bail.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le maire de Bordeaux a accordé à la SCI 85 Chartrons un permis de construire pour la réalisation d'un hôtel
Chambre sociale
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8 janvier 2025
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants.
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b4
8 avril 2008
La délivrance par l' employeur de bulletins de paie n' emporte pas la présomption de paiement des sommes mentionnées.
6253cba6bd3db21cbdd8ded0
25 mai 2011
Il a été élu membre de la délégation unique du personnel le 2 mai 2007, collège ouvriers-employés (délégué du personnel et membre du comité d'entreprise).
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abee29ffd2adfff4f1c2
12 octobre 2022
La société emploie plus de dix salariés. Mme [W] a été convoquée par l'employeur à un entretien préalable fixé au 19 mai 2020 avec mise à pied à titre conservatoire.
65aa2699a34ad10008581a4a
18 janvier 2024
Mme [O] en a informé son employeur le 13 février 2020.
6253cd61bd3db21cbdd9326c
18 mai 2016
La SARL Grand Hôtel de Cala Rossa est intervenue volontairement le 17 mars 2010 au soutien des intérêts des défendeurs.
Pôle 6 - Chambre 9
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9 avril 2026
La relation de travail était soumise à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. La société [1] emploie plus de 11 salariés. Le 11 avril 2022, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
les téléskis et les télésièges ainsi que l'emplacement réservé n° 10.
Chambre 4-6
6974bf0ecdc6046d478baf55
23 janvier 2026
Il fait valoir que les décomptes manuscrits du salarié ne sont pas crédibles dès lors qu'il n'est pas justifié qu'ils aient été transmis à l'employeur pendant l'emploi, que celui concernant le mois d'août
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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16 janvier 2025
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
Pôle 6 - Chambre 1
615e0e4bc25a97f0381f548e
10 décembre 2014
destinée au Pôle Emploi, le certificat de travail mentionnant le droit individuel à la formation, le solde de tout compte sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 8ème
1ère chambre
DCA_22PA03050_20230614
14 juin 2023
séjour : - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de fait, puisqu'il a répondu à la demande de pièces complémentaires pour justifier de sa recherche d'emploi
61632f5114ec5f96a7da0938
12 janvier 2011
Mme [O] est entrée au service de la sarl Curdis en qualité de caissière employée commerciale en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel (17,50 heures par semaine) conclu le 24 septembre
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
Sur l'appel incident présenté par la SCI Chiosaccio et la SARL Résidence Hôtelière San-Lucianu : 27.
Sociale D salle 2
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20 octobre 2023
à la production de pâtes, statut employé niveau 1 échelon 1.
CHAMBRE SOCIALE A
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29 juin 2016
à durée indéterminée à compter du 5 avril 2011 date de signature du contrat : 5 avril 2011 - L'EMPLOI Emploi et qualification : animatrice audiotel à domicile salaire brut de départ : 3,51 € par
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
Rappel préalable de l'historique de la relation contractuelle Vous avez été engagée au sein de [2] à compter du 12 juillet 2005 en qualité d'Hôtesse de saisie, statut Employé.
Chambre 1-5DP
678f382d06f4e91c5f36c44a
20 janvier 2025
L'Agent judiciaire de l'Etat indique que le requérant ne justifie pas avoir exercé un emploi avant son incarcération, qu'il ne justifie pas non plus avoir entrepris des démarches afin de trouver un emploi
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