puis une seconde extension (deuxième tranche de travaux).

En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement commercial : 4.

Marc-Olivier B... et la SAS CARRIERES IMMOBILIER ont engagé une procédure contre M. Pierre L..., Mme Carmen M..., son épouse, et M.

créance au passif de la procédure de sauvegarde ouverte au nom de la société Expansion 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Henri a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le maire de Caen a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision par laquelle le maire de Monacia d'Aullène

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Valsabris a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Saint-Fiacre Jardin Alpin a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Les procédures n°22/1325 et 22/1400 seront ainsi jointes à la procédure n°22/1049.

- Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures respectives.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme E... C... et Mme F...

... 44500 LA BAULE ESCOUBLAC ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocats plaidants, la SELARL VILLATTE, MORVANT VILLATTE, DOUCET FAITS ET PROCÉDURE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection de l'environnement et pour l'amélioration du cadre de vie de la presqu'île de Saint-Mandrier a demandé

: Le 23 Octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure

[J] en qualité de représentant syndical au CHSCT, se déclare incompétente pour statuer sur l'examen de la validité de l'arrêté d'extension de cet accord et rejette l'ensemble des demandes de la société

civile'; SUR CE LA COUR Faits et procédure Considérant qu'il n'est pas discuté qu' en application des dispositions de la loi du 5 mars 2009, les sociétés de télévision du secteur public (France