ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Par conclusions notifiées le 30 mars 2026, elle maintient ses demandes. 4.

de : - Confirmer le jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes du 3 mars 2023 en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable, la demande en paiement faute de justification

Ainsi il est demandé à la Cour de bien vouloir : - déclarer monsieur et madame [W] recevables et bien fondés en leur appel ; - prendre acte de la demande de sursis à statuer formulée in limine litis

de préjudice poste à poste : Débouter Mme [N] [H] épouse [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre du déficit fonctionnel temporaire ; Débouter Mme [N] [H] épouse [X] de sa demande de dommages

Un procès-verbal de description a été dressé par un commissaire de justice, le 29 juillet 2024.

des raisons pour lesquelles le maintien en rétention est toujours justifié.

Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal a : - rejeté la demande d'expertise, - débouté la société [1] de ses demandes, - déclaré opposable à la société [1] l'ensemble des soins et arrêts de travail

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Par un jugement n° 1900964 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M.

[O] un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs, puis elle l'a fait assigner devant le juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

[K] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble, selon la procédure accélérée au fond, d'une demande de retrait de la Sci [N] [L] et de demandes afférentes au sort de ses parts sociales.

S'agissant de la demande au titre des charges de l'année 2023, l'intimée indique que cette demande ne pouvait être formée devant le premier juge dès lors que le décompte permettant la régularisation n'avait

la possibilité pour justifier des raisons de son absence.

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

L'appelante refuse le retour du dossier à l'expert, qui ne peut venir pallier la carence probatoire des demandeurs, et ce d'autant que les époux [C] affirmaient devant le tribunal avoir procédé aux travaux

[B] [Y] et Mme [V] [R] épouse [G] de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [F] [D], [C] [M], [N] [S], [B] [E], [Z] [W], notaires associés

A, représenté par la selarl CDMF-avocats affaires publiques, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 27 juin 2022 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble

soutien d'une demande de résolution judiciaire du contrat de vente, et donc du contrat de crédit, ne sont pas justifiés et ne constituent en toute hypothèse pas un motif de résolution de contrat ; En