Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   M.

, toque : K0111 - N° du dossier [L], ayant pour avocat plaidant Me Corinne FAVRE, avocat au barreau de PARIS, toque A829 Intimées : S.N.C.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 JUIN 2019 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

dossier relatif à l'examen complémentaire effectué par le service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur sur la demande d'autorisation d'exploitation d'un poste d'enregistrement des paris

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Monsieur X Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 9 pages) Numéro

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a, d'une part, informé la commission que le document visé au point 1) avait été transmis au demandeur par courrier du 30 juin 2017 et,

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Par jugement du 4 novembre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a renvoyé les parties devant Me [P], notaire à Paris, afin de procéder aux opérations de comptes

PAR CES MOTIFS : Constatons l'irrecevabilité de l'appel ; Condamnons les parties appelantes aux dépens ; Paris, le 21 Mai 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats

, par le mouvement politique « Front national », situé 27, rue des Suisses à Nanterre (92000), et d'autre part, par le cabinet d'expertise comptable X, situé 159, rue de Malakoff à Paris (75016), agissant

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro