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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02295_20250410
10 avril 2025
et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Formation plénière
DCA_25PA04152_20260130
30 janvier 2026
Toutefois, en l’absence d’une insertion professionnelle stable et ancienne ainsi que d’une qualification particulière, les éléments présentés par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02242_20240614
14 juin 2024
En ce qui concerne la qualification de titres de participation : 4.
Chambre sociale
61626b9de62f7c490f224f0e
3 avril 2014
01/01/2005 au 31/12/2006, un redressement d'un montant de 6. 606 € , soit 5.839,00 € au titre des cotisations et 767,00 € au titre des majorations de retard, pour les chefs de redressement suivants : prise
Pôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f804059b
20 avril 2023
Les contrats de travail faisant mention de l'emploi, du salaire et de la qualification à l'embauche de : Mesdames [O] [V] et [ST] [J], ainsi que de Messieurs [C] [XI], [T] [R], [G] [X], [H] [J], [K] [P
64422a04d2fa6fd0f804059d
- ORDONNER à la société CGG SERVICES SAS de communiquer à Madame [M]: o Les contrats de travail faisant mention de l'emploi, du salaire et de la qualification à l'embauche de Mesdames [S] [O] et [
Cour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad55
6 février 2008
- de dire en conséquence que la société PICARDIE AUTO SERVICES lui a unilatéralement imposé la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, - de requalifier sa démission en une prise
Pôle 6 - Chambre 9
6162c1cf34defd4c4b3b4644
5 décembre 2012
correspondaient à une qualification, supérieure , c'est-à-dire 3-3.
6253cd64bd3db21cbdd932e6
17 mai 2016
Constate l'absence d'information sur son application, ainsi que les mentions obligatoires telles que la qualification professionnelle, la gratification (13ème mois), sur les bulletins de salaires.
Pôle 1 - Chambre 11
686765449f40b42a26419d52
3 juillet 2025
barreau de Lyon MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris
Chambre 4-2
688858fbd8cf5e00fc8987cb
10 janvier 2025
Condamné en consequence la SARL LA PINCEE DE SEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice au paiement des sommes suivantes : - 546,51 euros (cinq cent quarante six euros et cinquante
6253ca79bd3db21cbdd8b208
18 décembre 2007
de "gestionnaire de rayon", au sens notamment du coefficient 200 de la convention collective nationale du bricolage (aux lieu et place de celle de "vendeur qualifié", au sens cette fois-ci du coefficient
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9f4b700b40735ad58c513
24 octobre 2019
La situation privilégiée de ce terrain n'est pas prise en compte.
Chambre Sociale
65434afb0147228318b91396
20 octobre 2023
Par décision du 11 mai 2020, notifiée le 19 mai suivant, la CPAM a informé la société [2] de la prise en charge de la maladie professionnelle de M.
4ème Chambre Section 3
650bdf3abeee0f8318b974e7
13 juillet 2023
Par jugement du 10 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prise en charge de l'accident dont M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03380_20250403
3 avril 2025
Dans ces conditions, aucune atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ne saurait être retenue ici.
635237b38c924eadffcc4a7a
20 octobre 2022
distinctes conduisant ainsi à un maintien du salaire antérieurement perçu, la prime d'ancienneté ou encore la prime de vacances, perçue plus ponctuellement, continuant par ailleurs à être versées.
Pôle 5 - Chambre 1
61626b8fe62f7c490f224e70
15 janvier 2014
[M] [P], qui reproche aux premiers juges de ne pas avoir effectué une recherche photographie par photographie, conteste cette qualification en faisant valoir qu'il concevait chaque prise de vue, du début
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
En agissant de la sorte, vous avez pris des risques inconsidérés tant pour votre propre sécurité que celle des autres usagers de la route.
4e Chambre A
603382b60593ee36394bfed1
1 juin 2017
assisté de Me Serge DREVET de la SELAS DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Micheline DREVET DE TRETAIGNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant SARL OTRA CONSTRUCT, prise
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