aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Longjumeau à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux

à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Val-d'Oise à sa demande de communication du compte rendu et du procès-verbal

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du procès-verbal

refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des bulletins d'inscription au conservatoire de musique du 19e arrondissement de Paris, pour les années 2011-2012 et 2012-2013 ainsi que le procès-verbal

courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication des procès-verbaux

Un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié a été établi le 19 janvier 2018.

l'absence d'original de la procuration ; que le notaire, qui a aussi commis des erreurs sur son adresse et son statut matrimonial, n'a pas vérifié sa volonté de s'engager par une copie de la procuration

à la copie exécutoire, l'absence de sanction de l'omission de la formalité, l'inapplicabilité des articles 8 et 21 du décret aux procurations en brevet reçues par un notaire autre que le rédacteur de

Le procès-verbal de transport et de constatations sur les lieux fait mention de ce que les gendarmes sont reçus par M.

conclusions déposées le 30 avril 2013 par [O] [J] et la SCP [J] tendant à la réformation du jugement dont appel, et demandant à la Cour de juger l'absence d'obligation d'annexion des procurations à la

, le recours aux procurations apparaissant aisé puisque soumis à aucune autre restriction que la limitation à deux procurations par mandataire.

Les deux citations ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses. *** La procédure a été clôturée par une ordonnance du 26 août 2021.

des indemnités de 2 390,20 euros mises à sa charge du fait de l'occupation du domaine public au cours de l'année 2018, à fin d'entreposage d'un navire et d'une structure de type Algeco, d'annuler le procès-verbal

Ils demandent, à titre de substitution, de se voir attribuer préférentiellement un immeuble proche situé [Adresse 10].

de recolement d'inventaire et qui indique que le gérant a signé la déclaration sur l'honneur lors de l'inventaire mais ne s'est pas présenté pour la signature du procès-verbal d'inventaire suite à un

Attendu qu'ils lui reprochent également de ne pas avoir accédé à leur demande de commmunication de cette procuration .

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au Greffe le 20 octobre 2010 Monsieur [F] a déposé des conclusions tendant à voir constater l'absence de procuration annexée aux actes de vente et de

[C] [U] a, le 26 janvier 2011, donné procuration à Mme [O] [U] sur ses comptes et celle-ci a, le même jour, donné procuration à son père sur ses comptes.