Le contrat du 09 novembre 1984 ne stipule de résiliation sur l'initiative de la clinique qu'en cas de faute grave du praticien après un préavis de trois mois dans l'hypothèse où celui-ci aurait "dans l'exercice

provision rendu le 26 août 2025, par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a notamment constaté que le bail conclu le 1er avril 2022 entre les parties est résilié

Le 3 mars 2015, la société A2C Automobiles lui a indiqué qu'elle considérait le contrat résilié en raison du non-respect de ses engagements.

Ainsi, l'indemnité réclamée par la société SDCC au titre de la période antérieure à la résiliation fait double emploi avec celle qu'elle sollicite au titre de la période postérieure.

Par requête du 28 juin 2023, la SCI LOCABEL a demandé au juge commissaire de constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges pour la période postérieure à

judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts exclusifs de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a à ce titre a condamné

du marché. / Lorsque la résiliation est demandée par le titulaire en application du présent article, elle ne peut lui être refusée. (…) / Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire

devant le tribunal d'instance de SAINT-ETIENNE pour voir constater la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit, pour avoir paiement de l'arriéré des loyers et charges au 30 avril 2009, d'une

Le litige porte sur le point de savoir si la société BFI est fondée à se prévaloir du contrat et de son caractère forfaitaire pour reprocher à la société EJL de l'avoir unilatéralement résilié, ou si,

[I] [G], demeurant [Adresse 5] à [Localité 3], adresse où son épouse était censée résider également avec leurs enfants communs de sorte que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la cour estime

S'agissant de l'indemnité de résiliation et des clauses pénales de 10 %, la cour n'est saisie d'aucune demande de modération desdites sommes.

Les consorts [H] ont dès lors assigné l'appelante devant le tribunal judiciaire de Mulhouse afin de contester ladite résiliation et ont obtenu gain de cause, puisque dans le jugement du 18 mars 2025, le

[B] [D] demande à la cour de : - déclarer la société SBDF et Mme [M] irrecevables à agir compte tenu de la résiliation du bail principal précédemment conclu entre Mme [M] et Mme [U], la propriétaire du

Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 3 octobre 2023, le juge des référés a notamment : - sursis au prononcé de la résiliation du bail et à l'expulsion de la locataire, - condamné

[N] devant le tribunal de proximité d'Arcachon, aux fins, notamment, d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de M.

Le 13 décembre 2012, la société Generali Vie a résilié les contrats moyennant un préavis de 3 mois.

Bâtir Construction de payer le solde des travaux exécutés pour un montant de 217.255,22 euros TTC ainsi que celui de fournir une garantie bancaire pour le montant total du marché et d'autre part la résiliation

La Société Securitas soutient n'avoir commis aucune faute grave et que la société Transports Bijot a résilié le contrat pour une raison financière.

La SA AZUR ASSURANCES a avisé, le 30 avril 2002, Maître D..., administrateur judiciaire, que le contrat Mosaique no22 100 822 Z garantissant notamment le risque incendie avait été résilié à la date du

a posteriori et créer ainsi une contestation même sérieuse, dès lors qu'elle est une atteinte au droit de propriété de Mme E... qui n'y a pas consenti et c'est en cette absence de consentement que réside