La caisse a par la suite fixé la date de consolidation de l'état de santé de madame [B] au 30 avril 2025 et lui a notifié un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %.

Sur la remise de documents : La demande de remise de documents de fin de contrat sous astreinte est justifiée compte tenu des développements supra.

de 9 heures, ce qui vous a de surcroît été confirmé téléphoniquement, vous rappelant également que l'activité partielle avait cessé à compter de votre reprise.

Bien que les bulletins de salaire lui aient été remis, l'intégralité des salaires n'a pas été réglée, ce que l'employeur ne conteste pas.

[T] [K] - [Adresse 4] Représenté par Me ALMINAEY, avocat substituant Me Marc JULIEN avocat au barreau de CALAIS bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/10/10827 du 02/11/2010

À la demande de l'US[Adresse 1], le 19 avril 2024 différentes pièces ont été remises à M [C] [A] selon procès verbal de commissaire de justice.

[W] d'apporter la preuve de la remise des fonds. C'est dans ces circonstances que M.

Le solde de son préavis a été réglé sur procès-verbal de conciliation partielle devant le conseil de prud'hommes le 26 septembre 2005.

[B] consolidé à la date du 13eptembre 2018, puis a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 7%.

Le 5 mars 2018 la MAIF a interjeté appel partiel du jugement susvisé en ce qu'il a validé la mise en demeure du 24 décembre 2012 pour un nouveau montant ramené à 1'685'652,€ rejeté la demande de remise

calendaires / Délai partiel n°4 : Travaux Fontan - Breil inclus 61 jours calendaires / Délai partiel n°5 : Ripage de rails de sécurité 49 jours calendaires / Délai partiel n°6 : Suppression de lacunes

Les consorts [K] ont remis et notifié leurs premières conclusions d'appelants le 15 avril 2024. Mme [D] [K] a remis et notifié ses premières conclusions d'intimée le 27 juin 2024.

Et, statuant à nouveau, Requalifier le contrat prétendument à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet.

le paiement des remises.

Parallèlement, plusieurs ordres de virements ont été effectués le 31 juillet 2018 à partir de ce compte au profit de deux tiers, Mme [F] [H] et M. [Y] [J].

Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Le bail ainsi signé a été remis en original à chacune des parties.

En ce qui concerne le retard dans la remise des plans d'atelier et de chantier : 8.

Selon l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; En l'espèce