COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 30 JUIN 2011 fc (Rédacteur : Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N° de

ARRET DU MARDI 02 OCTOBRE 2012 Appel d'une décision (N° RG 20090054) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VIENNE en date du 20 octobre 2011 suivant déclaration d'appel

[O] était affilié au régime général de la sécurité sociale pour le risque vieillesse - et non au régime minier.

sécurité sociale () ".

Sociale de BOBIGNY RG n° 18-00458/B APPELANTE EPIC RATP, PRISE EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉNOMMÉE CCAS [

La CGP gère notamment le régime de retraite supplémentaire des salariés des caisses d'épargne dans le cadre des articles L. 932-24 et suivants du code de la sécurité sociale.

de fonctions ; la suppression de son régime indemnitaire ne repose sur aucun fait matériellement établi ; - l'arrêté du 6 décembre 2017 portant suppression de l'indemnité spéciale de fonctions est illégal

; 3° Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

personne servie au titre de l'assurance invalidité, d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - soit d'une

Il en déduit que les partenaires sociaux n'ont pas pu légalement prendre à l'article 88 une mesure particulière dès lors qu'aucune règle spécifique n'a été prévue comme dérogeant à la règle de l'article

SD / ML R.G : 06 / 01061 Décision attaquée : du 12 avril 2006 Origine : tribunal des affaires de sécurité sociale de NEVERS Mme Marie-Ange X... C / C.M.S.A.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [D] [U] [Adresse 9] EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS

d'équivalence prévu par le protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2009 ARRÊT No 552 R. G. : 07/ 04039 RT/ AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NÎMES 14 juillet 2007 Section : Encadrement X...

sociale.

général de la sécurité sociale, devaient bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, qui était en Août 2002 de 50 % du salaire pour 150 trimestres effectués

algérien de sécurité sociale.

N° RG 21/01423 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXOY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

, les personnes se trouvant dans la même situation bénéficiant du même régime au regard des législations de sécurité sociale en cause.

Chambre Sécurité Sociale ARRET N° R.G : 08/06922 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES C/ Société SDEL APPLIMATIC