, au point 4 de sa décision, les conclusions de la société Veolia Eau d'Ile-de-France tendant à ce que le juge des référés statue sur le rôle éventuel de la pose de la canalisation de gaz dans la survenance

Il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique le 8 mars 2018, par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de [6] rendu le même jour.

Ses parents ont saisi le tribunal administratif de Rouen afin d'engager la responsabilité du département de la Seine-Maritime pour défaut de surveillance de leur fille. Son père, M.

administratif de Versailles de reconnaître le droit à la prise en compte de l’année de stage dans le calcul de l’ancienneté de tous les agents du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance

-parents de la victime- afin que l'état français soit déclaré responsable des conséquences de l'accident du fait de la faute dans la surveillance de la victime et condamné à lui payer la somme de 17.902,15

Il résulte des plannings des heures de surveillance du magasin LIDL établi par ASAS Security, que la surveillance était assurée 5 heures par jour du lundi au samedi.

le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du temps de travail qui lui a été imposé lors des missions de surveillance

L'employeur indique que la demande de surveillance faite fin 2016 émanait de M.

Les appelants soutiennent que le jugement ne pouvait écarter le défaut de surveillance de la part de la mère ; Mme [T] aurait failli dans son rôle éducatif et manqué à son devoir de surveillance, car :

2006, il a été victime d'un accident du travail, le médecin du travail le 6 août 2006 lors de la visite de reprise le déclarait 'inapte à son poste, apte à des travaux de préparation de chantier et surveillance

Sachant que vos responsables se rendaient à Marseille les 29 et 30 juillet, nous avons mis en place une surveillance.

Le 20 septembre 2016, le conseil de surveillance, en la seule présence de MM. [B], [X] et [CP] et en l'absence de MM.

- l'absence de surveillance est distincte d'une faute de surveillance d'un enseignant.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SAS BRINK'S SECURITY SERVICES a pour activité la surveillance des biens et des personnes ; elle a notamment une activité de surveillance au sein de l'aéroport Paris Charles

Ils soutiennent que : - le suicide de Mme I A est la conséquence directe de la faute de l'administration, engageant la responsabilité de l'Etat, constituée par un défaut de surveillance et de vigilance

généraux suivants : entretien des espaces verts, entretien de propreté des parties communes et des espaces libres, service des ordures ménagères, exécution de petites réparations, surveillance

Au soutien de ses demandes, il expose que l'appelante a commis plusieurs fautes : - une absence de surveillance de l'hôtel et une vidéo-surveillance en panne alors qu'il aurait été possible de repérer

24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du grand port maritime de Bordeaux à sa demande de copie, par courriel ou courrier, des délibérations prises par le conseil de surveillance

Monsieur [P] [K] a été mis en examen et incarcéré le 5 novembre 2022, puis mis en liberté avec une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique le 21 juin 2023, et, enfin, a fait l'objet

médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.