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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Ch Prud'homale
éesc/La Poste le condamner au paiement d'une indemnité en applica
65a0f705383a880008fd08af
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. *** Considérant que l'usage de son droit de retrait était justifié, M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f709383a880008fd08b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
(en ce sens, Ch. mixte, 7 juillet 2006, n°30-20026).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321b309e4ea48318f5aecd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 juin 2005, la société civile immobilière Span a donné à bail commercial à Mme [B], nom d'usage [J], un immeuble destiné à l'exploitation d'un hôtel-bar-restaurant moyennant un
Source officielle2ème Chambre
65aa241da34ad10008581939
18 janvier 2024
18 janvier 2024
barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2023-000385 du 20/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) Intimées Société d'Economie Mixte
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acda
30 janvier 2008
30 janvier 2008
* * * La S.A.R.L TOGA LOCATION NAUTIQUE exploite l'aire de carénage du port de Toga comprenant un local à usage de bureaux et d'atelier, un hangar et un terre-plein, initialement au titre d'un
Source officielleSécurité sociale
6160964c41ad74d62c18188e
29 juillet 2014
29 juillet 2014
personnel de la société est composé de logiciels intranet et de matériel - dire et juger que les logiciels ont une utilisation professionnelle - constater que le matériel peut avoir une utilisation mixte
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d34
29 septembre 2017
29 septembre 2017
débats comme non autorisée ; Il convient de rappeler que, par acte authentique du 4 mars 2011, Achille Y..., né le 16 novembre 1928, a vendu en viager à Mme X..., née le 5 mars 1974, une maison à usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01898_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article L. 211-4 du code de l'urbanisme précise que : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
631add8ff575634f1371ebcf
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[P] [G] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer de 250 euros. Par acte d'huissier du 29 août 2019, M. [G] a fait assigner M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ae
31 janvier 2008
31 janvier 2008
No 29 RG 170/COM/04 Grosse délivrée à Me Loyant le Expédition délivrée à Me Usang le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 31 janvier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le règlement de la zone UD est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il interdit les constructions nouvelles à usage
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRANc/SARL LE REGAIN
5fca781b44fa6565ca1fbc3e
6 octobre 2020
6 octobre 2020
EXPOSE DU LITIGE La SCI Argus Montaudran a consenti à la société Le Regain SARL, par acte notarié en date du 22 octobre 2010, un bail dérogatoire portant sur des locaux à usage de restaurant dépendant
Source officielleChambre-2 JCP
69f195edcdc6046d47ed82b4
28 avril 2026
28 avril 2026
Représentée par Me Cyndie BRICOUT de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS INTIMEE AU PRINCIPAL ET APPELANTE INCIDEMMENT : La société [Localité 1] HABITAT, société anonyme d'économie mixte
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59df
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- Les parties communes générales sont affectées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires. Les parties communes spéciales sont affectées à l'usage ou l'utilité d'un bâtiment.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2dbd3db21cbdd927ff
21 mai 2015
21 mai 2015
Pariman A..., - par une ordonnance rendue le 27 janvier 1985, le Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA a autorisé Maître Jacques F..., syndic à la liquidation des biens de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbdd49e0104f58f0078
3 avril 2023
3 avril 2023
[H] [M] est propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation situé [Adresse 2], le 13 juin 2016. M.
Source officielle2ème Chambre
6a22649acdc6046d47395b2c
4 juin 2026
4 juin 2026
Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9f4b700b40735ad58c513
24 octobre 2019
24 octobre 2019
général : N° RG 18/07153 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5OJE Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 janvier 2018 - Juge de l'expropriation de MELUN - RG n° 16/00074 APPELANTE Société d'Economie Mixte
Source officielle4e chambre 2e section
627b564076c5d9057df80338
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un arrêt mixte du 20 juin 2018, cette cour a : - constaté que l'instance, en ce qu'elle concernait M.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb484d7a85a1263913262c
26 mars 2019
26 mars 2019
section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2019 N° RG 17/03455 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RQR6 AFFAIRE : Société d'Economie Mixte
Source officiellePage 64 sur 160