Il s'agit d'une petite copropriété familiale dans laquelle elle exerçait la fonction de syndic bénévole.

[B] 'indique dans ses écritures avoir vendu son lot de copropriété par acte de vente du 17 mai 2023.

Organisé sous le statut de la copropriété et soumis à la loi du 10 juillet 1965, cet ensemble immobilier est régi par un règlement de copropriété du 20 décembre 1982.

. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par jugement du 26 mars 2012 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et

du 10 juillet 1965, 3 et 4 du décret du 17 mars 1967, que le règlement de copropriété ne peut procéder, avant la mise en copropriété, que d'un acte du promoteur vendeur qui doit être publié et communiqué

Il résulte de la lecture de ces documents que cohabitent deux catégories d'espaces verts et équipements communs, ceux dévolus à une copropriété particulière, gérés par le syndic de chaque copropriété et

Au soutien de ses prétentions l'appelante fait valoir que : - le garage litigieux était dès l'origine de la copropriété une partie privative incluse dans le lot 28, - selon le règlement de copropriété

. ***** EXPOSE DU LITIGE La société Strasbourg soixante est propriétaire d'un local commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au régime de la copropriété situé [Adresse 6] à [Localité

[V] tente par tous moyens de faire accepter les travaux réalisés sans autorisation de la copropriété.

La division d'un immeuble en lots de copropriété excluait en principe la création de servitudes en son sein.

jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

engagés dans l'intérêt de la copropriété, Mme [T] ne justifie pas d'un préjudice ; Les autres griefs ne concernent pas M.

[B] [J] a acquis l'appartement situé au premier étage de cet immeuble soumis au régime de la copropriété, situé à [Localité 5] au [Adresse 2], formant le lot n°4, consistant en un appartement situé au

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 février 2024 et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SAS Sanovim

, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 159 461 C/O CABINET VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE (CFAB COPRO) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI

d'un terrain qui jouxte la limite est du fonds constituant l'assiette de la copropriété.

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre M.

horizontale Mongie Tourmalet et cinq copropriétés verticales, Izard, Ramondia, Iris, Edelweiss et Hermine.

A... fait valoir, pour l'essentiel : - que le premier juge ne pouvait rejeter sa demande au motif qu'elle était fondée sur l'article 544 du Code civil et que le règlement de copropriété relatif à l'utilisation

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que le syndic a commis une faute en payant une facture malgré l'opposition du syndicat des copropriétaires, d'autant qu'il n'établit pas que le conseil