Enfin, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi [Localité 7] applicable au litige, dispose que « lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences En application des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

du local est régie par le statut des baux commerciaux, la surface d'habitation est nécessairement régie par la loi du 6 juillet 1989 qui est d'application impérative pour les parties au contrat de bail

N° RG 24/00905 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTGU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 03 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-23-1123 Jugement du Juge des contentieux de

juillet 1989.

b de la loi du 06 juillet 1989.

[Z] [L] et Mme [H] [I] [V] épouse [L] demandent à la cour : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 2314 du Code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les pièces

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [B] [U] dans ses dernières conclusions en date du 24 octobre 2025, demande à la cour au visa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des articles

N° de minute : 2025/6 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 16 janvier 2025 Chambre civile N° RG 24/00123 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UXI Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le

du 6 juillet 1989 introduit par la loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Par acte d'huissier en date du 25 mars 2021, la SCI LRVO a fait délivrer à [V] [D] un congé pour motifs sérieux et légitimes sur le fondement des dispositions de l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6

L'obligation pour le preneur de payer le loyer et les charges justifiées résulte de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989.

Le congé avec offre de vente ayant été délivré conformément aux dispositions de l'article 15.II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il est manifeste que le bail a pris fin à l'issue du préavis, soit

Sur la dette locative : L'article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Il résulte de l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qu'un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement

peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462

Sur les charges locatives : En vertu de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, la première obligation du locataire est de s'acquitter du paiement des loyers et des charges récupérables aux termes

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

[B] prétend qu'en méconnaissance du III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cet acte n'a pas été notifié au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant la date de l'audience

Sur la demande en répétition des charges locatives indues : Attendu que l'article 23 de la loi ° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer sont exigibles