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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.
2e chambre sociale
65aa2771a34ad10008581aaa
18 janvier 2024
[B] comme étant injustifié et infondé, Condamner M. [B] à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
150 U (II 1°) du code général des impôts ; - la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit pas le caractère délibéré
Chambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
[T] la somme de 1 500 €, au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.
3ème chambre famille
627ca82a4781dc057dee7aef
11 mai 2022
d'occupation : Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité Aux termes
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0847bd0e19a239d555
17 octobre 2025
Ils ajoutent qu'il ne peut invoquer l'inobservation du délai d'acceptation de 10 jours prévu par l'article L.313-34 du code de la consommation, la seule sanction étant la nullité relative du contrat de
3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e0
23 septembre 2009
700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum Monsieur X... et le GAN à payer à La Poste la somme de 875, 95 euros, ainsi que 1. 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Chambre civile 1-5
662b440afe25450008314d76
25 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.'
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575c7
16 janvier 2025
[K] une notice d'information relative à l'assurance comme l'impose l'article L. 312-29 du code de la consommation.
Pôle 5 - Chambre 6
651e5390a81daa831884f598
4 octobre 2023
450 du code de procédure civile
1ère Chambre civile
6864c20d31953a33f9365f37
1 juillet 2025
La compagnie d'assurance a ainsi avisé son assuré de la résiliation du contrat à venir dans le délai prévu par l'article R.113-10 du code des assurances qu'elle invoque au soutien de la résiliation du
6253cdb9bd3db21cbdd944a0
21 mars 2019
647 du code général des impôts ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l'obligation prévue au 2 du I de l'article 885 W du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième
1ère Chambre
5fd966db7c94e55257ad3223
4 février 2020
700 du code de procédure civile, en ce compris les frais d'huissier et d'expertise, ainsi qu'aux entiers dépens, avec droit pour leur conseil de se prévaloir de l'article 699 du même code à titre
13ème chambre
6171a0989b2bc6f36136ec2f
10 octobre 2013
' Sur ce : En application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition
13e chambre
6034d76b6ca8060262560486
15 septembre 2016
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
-1 du code de justice administrative.
5e Chambre
651fa5d4c601f08318991a6b
5 octobre 2023
[W] prétend que la charge de la preuve du montant de sa créance incombe au RSI qui doit établir que les cotisations ont été appelées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6-1 du code de la
Chambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
L'article L.455-1 -1 du code de la sécurité sociale précise que : « La victime... et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L.454 -1 et L455-2 lorsque l'accident défini à l'article
Chambre commerciale
5fd96428a656ff4f639ca6e5
11 février 2020
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 DECEMBRE 2019, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour
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