Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

Paul X... aurait reçu de ses parents par dons manuels et héritages, sur la quote-part revenant à Mme Madeleine Y... dans l'ensemble immobilier de la Haute Loutrais à Bain de Bretagne réinvestie dans l'acquisition

Les appelants en déduisent qu'il est parfaitement possible pour les consorts [Z] de mettre en place un droit de passage sur leurs propres parcelles, sans empiéter sur les parcelles voisines cadastrées

" [Localité 25]" et soutiennent que les références issues du cadastre au nom des [K] et [VT] attribuent la propriété de ses parcelles pour lesquelles ils paient également des impôts fonciers.

cadastrée section [...] appartenait à la SCI AEC-Art et communication avant d'être divisée en deux parcelles, la parcelle n° I 173 et la parcelle [...]; que la parcelle n° I 173 a ensuite été mise en

F A et l'association syndicale libre (ASL) du " 64 avenue Jean-Médecin " ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre solidairement à la commune de Nice et à la métropole Nice-Côte

Par acte du 28 juillet 2011 les époux [C] ont saisi le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de voir dire et juger que le fonds [W] bénéficiera d'un droit de passage sur leur parcelle B n°

sur la parcelle appartenant à Mme [U].

sur leur parcelle, celle de M.

S'agissant du classement des parcelles appartenant à M. A : 8.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Février 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

partie MOTIFS DE LA DÉCISION.

La parcelle cadastré section AE n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 6] est d'une surface 10.671 m². Cette parcelle est en zone UV/d du plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 3].

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Z... est devenu, par l'effet de la prescription acquisitive, propriétaire de la partie non bâtie de la parcelle numéro G 515 dans la commune de CAMPILE, -sursis à statuer sur les autres demandes dans

, créant un bâtiment unique composé de trois parties (une partie centrale et une partie à droite (bâtiments A, B, C, D et E) appartenant aux parents et louées par Monsieur [N] ainsi que l'extension construite

Représenté par Me Jean-claude Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, Ayant pour avocat plaidant, Me Dominique D... , avocat au barreau de PARIS, toque : G0838 Monsieur Jean,

David X... n'a jamais occupé l'appartement de ses parents avant leur décès ; qu'il ne verse aucune pièce antérieure à 1985 ; que d'ailleurs les parents faisaient chambre à part et vivaient dans un trois

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. VERGUCHT Pascal, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2022 M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors de l'appel des causes de M.