[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Véronique LAVALLART de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2025

HAUT DE CHAUSS N° SIRET : 834 317 869 [Adresse 6] [Localité 2] Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme BIEN, substitué par Me Anne LOEFF, tous deux de la SELAS ACTY, avocats au barreau des DEUX-SEVRES

2023 et prorogé au 13 avril 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Fondation [6] N° SIRET : 785 423 807 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Julie LAMADON de la SELAS

SOCIETE BASCO LANDAISE DE VEHICULES (SLAVI) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître CHONNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en

est [Adresse 3], prise en la personne de sa gérante en exercice, Madame [R] [G] représentée par Me Olivier TARI de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée de Me Cédric SEGUIN de la SELAS

ALLIANZ - MR [J] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel GUENOT, avocat suppléant Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE

, avocat au barreau de PARIS S.A.S. [8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS

L0069, avocat postulant Représentée par Me Marion LEMERLE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant INTIME : Monsieur [S] [R] [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Marcel PORCHER de la SELAS

[Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour avocat plaidant Me Maxime BARRIERE de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES. S.A.R.L.

2017 DEMANDRESSE : SCI ARGUS MONTAUDRAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Camille COURTET-GOUT de la SELAS

numéro 431 251 784 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Raphaël MREJEN de la SELASU Cabinet Raphael MREJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1260 substitué par Me Ibrahim CEKICI de la SELAS

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant : Me Joseph VOGEL de la SELAS

civile A ARRET DU 23 Octobre 2014 APPELANTE : SA LDLC.COM [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocat au barreau de LYON assistée de la SELAS

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 423 124 510 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-loup NITOT de la SELAS

NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES prise en la qualité de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Suzanne GAL de la SELAS ærige, avocat au barreau de MONTPELLIER ARRÊT

siège : [Adresse 4] Zone industrielle [Localité 8] représentée Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant Concluant et plaidant par Me Nicolas LEPETIT de la SELAS

audit siège : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] représentée Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant Concluant et plaidant par Me Nicolas LEPETIT de la SELAS

audit siège : [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] représentée Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant Concluant et plaidant par Me Nicolas LEPETIT de la SELAS

audit siège : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] représentée Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant Concluant et plaidant par Me Nicolas LEPETIT de la SELAS

siège : [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] représentée Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant Concluant et plaidant par Me Nicolas LEPETIT de la SELAS