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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84ab2
12 mars 1999
Tout en reconnaissant avoir accepté le 1er août 1995, le report du paiement d'une échéance à la fin du contrat, elle a déclaré avoir résilié celui-ci suite au non règlement de l'échéance d'octobre, de
Chambre 1-7
6622095d9ce14200083895cb
18 avril 2024
Ce procès-verbal indiquait que Mme [V] [P], son épouse, avait accepté de recevoir la copie. Par exploit du 13 décembre 2021, M.
6253cad3bd3db21cbdd8c35d
8 juillet 2008
ARRÊT N o du 08/07/2008 AFFAIRE No : 07/01350 07/01385 LG/VB Dominique X...
4ème Chambre
642fb7b0cece1704f57479d3
6 avril 2023
4ème Chambre ARRÊT N° 103 N° RG 21/04204 N° Portalis DBVL-V-B7F-R2CH Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
6ème Chambre
63be639713ef607c90ab65d2
5 janvier 2023
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.
6253cdb1bd3db21cbdd94263
22 octobre 2018
VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 369 DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 17/00840 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil
6708c023445a086e2bcedd17
10 octobre 2024
L'offre de contrat de crédit personnel n° 100961...901 d'un montant de 16 000 euros acceptée le 31 mai 2016 par M.
S.A. FORTIS BANQUE FRANCEc/Monsieur Michel X
6253c977bd3db21cbdd886aa
13 septembre 2006
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 13 Septembre 2006 LM DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 05/03480 S.A. FORTIS BANQUE FRANCE c/ Monsieur Michel X...
6253cda1bd3db21cbdd93ee6
6 février 2018
une nouvelle offre pour la réalisation d'une machine de sertissage deuxième version pour un coût de 105 170 euros HT que celle-ci a acceptée.
Pôle 5 - Chambre 5
6162c832b820aa60963d8462
22 novembre 2012
de la société No Limit dans les conditions requises.
Pôle 1 - Chambre 10
6438f33fa942a604f5e937d3
13 avril 2023
[M] de ses demandes sur le fondement des clauses abusives ; - juger que la « clause de reconnaissance d'acceptation du bordereau d'acceptation » n'est pas abusive ; En conséquence, débouter M.
Chambre commerciale 3-2
69df1ce9cdc6046d47475de3
14 avril 2026
de PONTOISE N° Chambre : 10 N° RG : 2021F00639 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Mandine BLONDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
6253c903bd3db21cbdd86ffe
9 mars 2004
Il estime qu'après avoir accepté puis subi la précaution de suspension de ses droits de visite et d'hébergement, il a maintenant le droit de récupérer ses prérogatives normales et minimales.
6253c903bd3db21cbdd86fff
6253cb22bd3db21cbdd8ce53
6253cd6abd3db21cbdd93497
31 août 2016
Ch. civile A ARRET No du 31 AOUT 2016 R.
8ème chambre
631986e051eeae4f1309d0f9
7 septembre 2022
négligeable du montant des travaux, les époux [D] à l'évidence n'ont pas manifesté de volonté non équivoque d'accepter les travaux ; que l'action engagée par les époux [D] ne peut donc reposer que
Pôle 2 - Chambre 2
61627eb138d18b7ebf63d373
10 janvier 2014
, SEGECE se réservant le droit d'accepter ou non vos propositions.
Chambre 2-4
69f2ef0ecdc6046d470d6e55
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement : Selon l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par
2ème Chambre civile
6708c014445a086e2bcedc23
À l'audience de plaidoirie, la cour a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution et
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