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12 082 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84ab2

Appel

12 mars 1999

12 mars 1999

Tout en reconnaissant avoir accepté le 1er août 1995, le report du paiement d'une échéance à la fin du contrat, elle a déclaré avoir résilié celui-ci suite au non règlement de l'échéance d'octobre, de

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CA

Chambre 1-7

6622095d9ce14200083895cb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce procès-verbal indiquait que Mme [V] [P], son épouse, avait accepté de recevoir la copie. Par exploit du 13 décembre 2021, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c35d

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

ARRÊT N o du 08/07/2008 AFFAIRE No : 07/01350 07/01385 LG/VB Dominique X...

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CA

4ème Chambre

642fb7b0cece1704f57479d3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

4ème Chambre ARRÊT N° 103 N° RG 21/04204 N° Portalis DBVL-V-B7F-R2CH Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Source officielle
CA

6ème Chambre

63be639713ef607c90ab65d2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94263

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 369 DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 17/00840 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil

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CA

6ème Chambre

6708c023445a086e2bcedd17

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'offre de contrat de crédit personnel n° 100961...901 d'un montant de 16 000 euros acceptée le 31 mai 2016 par M.

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CA

Cour d'Appel

S.A. FORTIS BANQUE FRANCEc/Monsieur Michel X

6253c977bd3db21cbdd886aa

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 13 Septembre 2006 LM DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 05/03480 S.A. FORTIS BANQUE FRANCE c/ Monsieur Michel X...

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CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee6

Appel

6 février 2018

6 février 2018

une nouvelle offre pour la réalisation d'une machine de sertissage deuxième version pour un coût de 105 170 euros HT que celle-ci a acceptée.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c832b820aa60963d8462

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

de la société No Limit dans les conditions requises.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33fa942a604f5e937d3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[M] de ses demandes sur le fondement des clauses abusives ; - juger que la « clause de reconnaissance d'acceptation du bordereau d'acceptation » n'est pas abusive ; En conséquence, débouter M.

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CA

Chambre commerciale 3-2

69df1ce9cdc6046d47475de3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de PONTOISE N° Chambre : 10 N° RG : 2021F00639 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Mandine BLONDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ffe

Appel

9 mars 2004

9 mars 2004

Il estime qu'après avoir accepté puis subi la précaution de suspension de ses droits de visite et d'hébergement, il a maintenant le droit de récupérer ses prérogatives normales et minimales.

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CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86fff

Appel

9 mars 2004

9 mars 2004

Il estime qu'après avoir accepté puis subi la précaution de suspension de ses droits de visite et d'hébergement, il a maintenant le droit de récupérer ses prérogatives normales et minimales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce53

Appel

9 mars 2004

9 mars 2004

Il estime qu'après avoir accepté puis subi la précaution de suspension de ses droits de visite et d'hébergement, il a maintenant le droit de récupérer ses prérogatives normales et minimales.

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CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93497

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Ch. civile A ARRET No du 31 AOUT 2016 R.

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CA

8ème chambre

631986e051eeae4f1309d0f9

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

négligeable du montant des travaux, les époux [D] à l'évidence n'ont pas manifesté de volonté non équivoque d'accepter les travaux ; que l'action engagée par les époux [D] ne peut donc reposer que

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61627eb138d18b7ebf63d373

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

, SEGECE se réservant le droit d'accepter ou non vos propositions.

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CA

Chambre 2-4

69f2ef0ecdc6046d470d6e55

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement : Selon l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par

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CA

2ème Chambre civile

6708c014445a086e2bcedc23

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

À l'audience de plaidoirie, la cour a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution et

Source officielle

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