[N] [E] contre la société à responsabilité limitée Transdev Aéroport Transit et la société par actions simplifiée Flybus ; Dit recevable en cause d'appel la demande en nullité du licenciement formée

de l'article L.1225-1 du code du travail, de constater que la salariée a invoqué la nullité du licenciement en raison de son état de grossesse déclaré postérieurement au licenciement et demandé sa réintégration

Les appelants n'ont pas respecté un délai de prévenance d'une semaine avant de licencier Mme [D] et ils n'ont pas attendu la fin de sa mission pour lui notifier son licenciement.

[B] de sa demande de juger que son licenciement est abusif et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - condamné l'EURL Felzinger à lui payer les sommes de : - 7 570,76

Si le motif économique de licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation. *** En l'espèce, la société fait état dans

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

dernier en vue d'une éventuelle mesure de licenciement

Une procédure de licenciement a certes été engagée par une lettre de convocation à un entretien préalable du 6 juin 2019, postérieure d'une quinzaine de jours de la reprise de son travail à plein temps

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur la justification du licenciement pour faute grave Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause

En ce qui concerne la procédure de licenciement Selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable

Sur le licenciement verbal, Selon l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

pas un critère justifiant le licenciement économique, de dire et juger qu'un gain de charges annuelles ne constitue pas des difficultés économiques, de dire et juger abusif le licenciement, de condamner

licenciement, avec M.

Les conclusions postérieures sont écartées comme étant tardives.

pour les autres faits que postérieurement à leur date.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Depuis son licenciement, il travaille en interim. Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M.

nul, ou à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse ; à titre subsidiaire, -requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement nul, ou à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse ; en

A la date du licenciement, la MIE occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant son licenciement, M.